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SDR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS « 8° Accidents de chemins de fer; recherche de leurs causes;
mesures à prendre pour en éviter le retour; <c 6° Inventions concernant les chemins de fer. » nécessaire de la compléter. Le comité, à mon sens, pourra être utilement consulté à l'avenir dans les difficultés l'application des lois, décrets ou arrêtés agents des compagnies de encourues à l'occasion
résultant de
relatifs aux accidents
dont les ouvriers sont victimes, à la limitation
du travail des
chemins de fer, aux responsabilités
des contraventions
commises par les
exploitants des chemins de fer, etc. Les termes de l'article a du décret du 17 octobre 1891 permettraient à la rigueur de saisir le comité de ces différentes questions; mais il est préférable de lui donner ces attributions nouvelles d'une façon explicite ; l'autorité qui s'attache à ses avis ne pourra qu'en être fortifiée. D'un
autre
côté, l'examen des conditions d'établissement et
d'exploitation des chemins de
actuel, le comité doit renseigner le ministre sur les causes des accidents et les mesures propres à en prévenir le n'est pas douteux que d'anciens employés
Quelque développée que soit cette énumération, il me parait
fer étrangers ne figure pas au
y
retour, et il
de chemins de fer,
ayant appartenu au service actif de la voie, de la traction et de l'exploitation, pourront, dans biendescas, fournir des indications pratiques de grande utilité. Ces différentes considérations m'ont déterminé à vous proposer de porter de 16 à 22 le nombre des membres du comité nommés par arrêté ministériel. C'est un chiffre peu élevé, si on considère le nombre et l'importance des affaires sur lesquelles le comité sera appelé à donner son avis. J'ai l'honneur, monsieur le Président, si ces différentes mesures reçoivent votre haute approbation, de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect. Le Ministre des travaux publics, Pierre
nombre des questions que le comité de l'exploitation technique,
BAUDIN.
non plus d'ailleurs que le comité consultatif des chemins de fer, ont pour mission d'étudier. Ces comités peuvent assurément, à l'occasion
d'une affaire déterminée, emprunter à la législation
ou aux statistiques étrangères des éléments de comparaison et de discussion. Mais ni l'un ni
l'autre ne serait, sous le régime du
décret de 1891, spécialement qualifié pour faire en cette matière une étude d'ensemble des méthodes suivies hors de notre pays. J'estime qu'il est nécessaire, en étendant en ce sens la compétence du comité de l'exploitation technique, d'allirmer ainsi l'intérêt capital que présente, pour la bonne
administration de nos
voies ferrées, la connaissance approfondie des procédés et des méthodes pratiqués à l'Étranger. Ces attributions supplémentaires motivent à mes yeux l'introduction de quelques éléments nouveaux dans la composition du comité. En premier lieu, le comité pouvant être saisi de différentes questions résultant de la législation sur les accidents, les conditions de travail, les responsabilités des exploitants, il est indispensable qu'il comprenne dans son sein des jurisconsultes chargés de l'éclairer sur le côté juridique des affaires qui lui seront ainsi soumises. D'autre part, il est non moins essentiel de donner accès dans le comité de l'exploitation technique, ainsi qu'il a déjà été fait pour
le comité consultatif, à l'élément ouvrier. Même en l'état
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Décrète : Art. 1er. — Le comité de l'exploitation technique des chemins de fer, institué près du ministère des travaux publics, est présidé par le ministre.' Art. 2. — Le comité est composé du directeur des chemins de fer au ministère des travaux publics, du directeur des chemins de fer de l'État, des directeurs de contrôle de l'exploitation des chemins de fer, membres de droit, et de 22 membres nommés par arrêté ministériel. Les 22 membres nommés par arrêté comprennent (*) : 1 inspecteur général des ponts
et
chaussées ou des mines,
vice-président; 4 fonctionnaires du corps des mines; 4 fonctionnaires du corps des ponts et chaussées; 1 représentant de l'administration de la guerre ; 12 membres choisis parmi les personnes compétentes, dont 2 jurisconsultes et 3 anciens agents ayant appartenu respective(*) Voir infrà, p. 33, l'arrêté ministériel du 18 janvier 1900.