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LOIR, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
Cette concession, qui prendra le nom de concession de Fond-deMonvaux, est limitée ainsi qu'il suit, conformément au plan annexé au présent décret : Au sud-ouest, par une ligne droite AH, joignant le point A, inter-
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ordée s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit à la société icessionnaire des mines de Fond-de-Monvaux, soit à une autre [■sonne. g. _ Les droits attribués aux propriétaires de la surface par
section de la route de Toul à Maron avec le chemin de Monvaux
articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du
au point B, intersection de la route de Toul à Maron (ancien
juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés
tracé) avec le chemin
de
la
Grande-Goutte. (Ce point B est
actuellement situé à l'intérieur de la voie sud-ouest du chemin de fer de Toul à Pont-Saint-Vincent, à 0m,35 de l'axe du rail extérieur et 35m,50 de l'axe du dalot voisin, situé vers PontrSaiht-Vincent) ;
une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10) par hectare terrain compris dans la concession. lrt g. — La société concessionnaire se conformera aux dispoons du cahier des charges annexé au présent décret, et qui considéré comme en faisant partie essentielle.
Au sud-est, par une ligne droite lie joignant le point B ci-dessns
irt. 7. — Si la société concessionnaire veut renoncer à la tota-
défini au point c situé au carrefour des Six-Bornes formé par la
é ou à une partie de la concession, etc. (*).
rencontre
Art. 8. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de
de la route forestière de Chaligny, dite aussi route
Martinvaux, avec celles de Villers et Jean-Lebrun (la ligne Bc for-
société concessionnaire, dans les communes sur
lesquelles
mant la limite nord-ouest de la concession de la Grande-Goutte
itend la nouvelle concession de Fond-de-Monvaux.
instituée par décret du 10 février 1869) (*).
Art. 9. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exé-
A Yest, par l'axe de la route Martinvaux depuis le pointe ci-dessus défini, jusqu'au point D situé à l'intersection des axes de la
tion du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin s lois.
route Martinvaux et du chemin de Laxou (ligne CD formant une
Fait à Paris le 20 mars 1900.
partie de la limite ouest de la concession de Maron-Val-de-Fer insti-
LPar
tuée par décret de ce jour) (**). Au nord-ouest, 1° par une ligne droite DE joignant le point D, ci-dessus défini, au point E situé à l'intersection de la roule AnneVerjus avec la route de Villers ;
EMILE LOUUET,
le Président de la République :
Le Ministre des travaux publics, Pierre
BAUDIN,
2° par une ligne droile EA, joignant le point E, ci-dessus défini, au point A de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de trois
CAHIER DES
CHARGES
kilomètres carrés, quatre-vingt-deux hectares (382'"). Art. 3. — La présente concession ne s'applique pas aux mine-
DE
LA
CONCESSION
DE
FOND-DE-MONVAUX.
rais de fer qui peuvent être exploités comme minières et restent à la disposition des propriétaires desdites minières, dans
les
termes et conditions des articles 157, 58, 68, 69 et 70 de la loi du
(EXTRAIT.)
La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement
Art. I". — Délai d'àbornement : trois mois. Art. 5. — Dans le cas où les travaux projetés par la société concespnnaire devraient s'étendre au-dessous ou dans le voisinage immédiat ÎS édifices, maisons ou lieux d'habitation, autres exploitations, voies de uimunication, sources minérales, sources alimentant des villes, vilges, hameaux et établissements publics, sous des canaux et cours eau, sous des canalisations et installations faisant partie de la distribuiin d'eau dans les établisements militaires de la forêt de Haye, ou à
(*) Volume de 1869, p. 91. (**) Voir în'frà, p. 80.
(*) Conforme à l'article 6 du décret du incession d'Anjeau (Voir supra, p. 14).
21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 et du 27 juillet 1880. Art. 4. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger au fer qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de Fond-de-Monvaux.
11
janvier
1900,
instituant la