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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
une distance horizontale moindre de 10 mètres de leurs bords, dam une zone s'étendant à 100 mètres en amont et à 30 mètres en aval des galeries de captation d'eau destinées à la ville de Nancy, le projet des travaux devra être préalablement soumis au préfet. 11 y sera donné suite, ainsi qu'il est dit à l'article 3,après que les intéressés auront été entendus, et sans préjudice de l'application ultérieure, s'il y a lieu, de l'article 50 de la loi du 21 avril 1S10, modifiée par la loi du 27 juillet 1880. Art. fi. —Zone de protection des chemins de fer: 10 mètres. [Les articles non insérés sont conformes aux articles correspondants du cahier des charges de la concession d'Anjeau (Voir supra, \>. l:i).l
Décret du Président de la République, du 20 mars 1900,. portant extension du périmètre de la concession des mines de fer rfe LiYERDUN (Meurthe-et-Moselle). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 11 février 1895, parla Société métallurgique de Champigneulles et Neuves-Maisons, à l'effet d'obtenir notamment la concession, à titre d'extension de la concession de Liverdun, de mines de fer s'étendant sur le territoire des communes de Sexey-les-Bois et Liverdun, arrondissement de Toul, de Velaine-en-Haye, Champigneulles, Laxou, Maron et Sexeyaux-Forges, arrondissement de Nancy, département de Meurtheet-Moselle ; Les plan, en triple expédition, statuts et autres pièces fournies à l'appui de la demande, desquelles il résulte notamment que la Cie des forges de Châtillon-Commentry et Neuves-Maisons est actuellement substituée aux lieu et place de la Société métallurgique de Champigneulles et Neuves-Maisons dans les effets de la demande susvisée ; L'avis au public, du 2 avril 1895 ; Les numéros du journal « La Revue industrielle de l'Est », des 7 avril et 5 mai 1895, et du Journal officiel, des 14 avril et 14 mai 1895, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les. certificats d'affiche et de publications ; La demande à laquelle la pétition ci-dessus fait .partiellement concurrence, présentée, le 5 février 1894, par M. Fould-Dupont; ■ les pièces de l'instruction de cette demande, et le décret de rejet de ce jour;
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Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines des 24loc tobre 1894, 30 juin, 3 juillet, 4 et 9 août 1899 ; ,es avis et lettres du préfet de Meurthe-et-Moselle des ovembre 1894 et 4 juillet 1899; 'u l'avis du conseil général des mines, du 27 octobre 1899 ; ru la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 du 27 juillet 1880; i le décret du 17 mars 1860, instituant la concession de verdun (') ; Le conseil d'État entendu, Décrète : ie ic. _ n est fait concession, àlaC desforges de ChâtillonArL immentry et Neuves-Maisons, de mines de fer comprises dans ■s communes de Sexey-les-Bois et Liverdun, arrondissement de |)ul, et de Velaine-en-FIaye, arrondissement de Nancy, départeTent de Meurthe-et-Moselle, et limitées, conformément au plan inexé auqjrésent' décret, ainsi qu'il suit : f Au sud, par une ligne droite CD, formée par lebord sepfenfiiode la route de Toul à Nancy, depuis le point C, oùil est coupé ■le bord occidental de la route de Frouard, jusqu'au point D, |ù il est coupé par le bord occidental du chemin des Tilleuls; A l'ouest, par une ligne droite DE joignant le poinL D ci-dessus élini au point E .situé à l'intersection de la limite séparalive des ommuncs de Sexey-les-Bois et de Velaine-en-Haye, avec une gne joignant le clocher d'Aingeray au point B, borne tribanalc es communes de Liverdun, Champigneulles et Velaine-en-Haye ; Au nord, par une ligne EB joignant les points E et B ci-dessus rdini (cette ligne EB formant une partie de la limite sud de la oncession de Liverdun); A l'est, par une ligne droite BC joignant les points B et C ciessus définis; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de six •ilomèlres carrés (600 hectares). Art. 2. — La nouvelle concession ainsi délimitée est réunie à concession déjà instituée de Liverdun pour former avec elle ne concession unique, comprise dans leslimites ci-après définies, •onimunes d'Aingeray, Sexey-les-Bois et. Liverdun, arrondissement de Toul, et de Velaine-en-Haye, arrondissement de Nancy, épartement de Meurthe-et-Moselle.
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(*) Volume de 1860, p. 128.