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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Meurthe-et-Moselle), et Bouvigny, Domréniy-la-Canne et Bouligm (arrondissement de Montinédy, département de la Meuse); Les plan, en triple expédition, extraits de rôles des contributions et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition, e| notamment celles qui établissent que la Société F. de Sàintignoi et Ci0 demeure finalement seule demanderesse en concession parmi les sociétés du consortium énumérées ci-dessus; L'avis au public, du 10 juillet 1806; Les numéros du Journal officiel, des 21 juillet et 21 août 1896; de « L'Impartial rte ïEst »,des 16 juillet et 10 août 1806; de « l'h. dépendance de l'Est, des 13-14 juillet et 17-18 août 1806, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affichi et de publications ; Les demandes auxquelles la pétition ci-dessus fait partiellement concurrence, présentées : le 3 décembre 1805, par MM. de Wendel et C'" ; le 4 février 1806, par la Société de la Providence; le 15 avril 1890, par la Société des forges et aciéries du Nord et de l'Est, et le 3 juin 1806, par M. Fould-Dupont ; Le décret de ce jour rejetant la première, et les décrets, également de ce jour, instituant les concessions de Pienne e! de La Mourière ; Les demandes en concurrence partielle présentées : le ie 28 août 1806, par MM. Ferry, Curicque et C ; le 23 mai 1898, par la Société des hauts-fourneaux de Maubeuge ; le 1er juin 1898, ie par la C de Ghàtillon-Commentry et Neuves-Maisons ; le 9 septembre 1808, par la Société de Commentfy-Fourcnariibault ; le 30 novembre 1808, par MM. Capitain-Gény et G'", J. Marcellol et G'" et la Société des forges de Champagne ; le 3 juin 1899, par M. Dufour, au nom de la Société des usines du Pied-Selle, de lc MM. Jacob Holtzer et C , de la Société des fonderies, forges el aciéries de Saint-Etienne,etde la Société des établissements Arbel; Les décrets de ce jour, instituant les concessions de Landres, Murville, Joudreville et Dommary, et les décrets, également île ce jour, rejetant plusieurs des demandes énumérées ci-dessus; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 1er et 3 juillet 1899; Les avis du préfet de Meurthe-et-Moselle et du préfet de la Meuse, des 4 et 6 juillet 1890 ; L'avis du conseil général des mines, du 20 octobre 1809 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 et du 27 juillet 1880.
SUR LES MINES, ETC.
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e conseil d'Étal entendu, crête : l |cr_ _ H est fait concession à la Société des laminoirs, ■Its-fourneaux, forges, fonderies et usines de la Providence, et i0 ^■Société F." de Saintignon et G , des mines de fer comprises Bis ies limites ci-après définies, communes de Joudreville, AflléWm> et Bouligny (arrondissements de Briey et de Montmédy, départements de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse). ■Tl o. — Cette concession, qui prendra le nom de concession ermont (*), est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : ^■u nord, 1° par une ligne droite AB, joignant le point A, interHKtion du bord septentrional du chemin de Baroncourl à ^Hdres, avec le bord oriental du chemin de Baroncourt à Bou^ftiy, qui se détache du précédent, au nord de l'extrémité occidentale du bois de lirabois, au point B, intersection du bord sep^Btrional du chemin de Baroncourt à Landres avec le bord oriental du chemin d'Haucourt à Bouligny; B>" par une droite BC, joignant le point B au point C, intersecHui de la droite joignant les clochers de Bouligny et de Pienne ^■ec le prolongement de la ligne droite tirée du point D, défini ^■après, au point d'intersection du bord septentrional du chemin H Joudreville à Amermont avec la limite du département de la ^Kuse; le point D est l'intersection de la limite séparative des Immunes d'Aflléville et de Joudreville avec une droite tirée du Mbcher d'Aflléville au point d'intersection de la rive droite de ■tthain, avec le bord oriental du chemin de Joudreville à Norroy■-Sec (la ligne lîC formant la limite méridionale de la concession de Bouligny, instituée par décret de ce jour); ■ A l'est, par la droite CD, joignant les points C et D qui viennent d'être définis (la ligne CD formant la limite occidentale B la concession de Joudreville, instituée par décret de ce joui' : ■ Ausifrf, 1° par la droite DE, joignant le point D au point E, ■ocher d'Aflléville ; ■ 2° par la partie EF de la droite qui joint le point E au point ■intersection de la limite orientale des emprises du chemin de ■r de Longuyon à Conflans avec la limite du déparlement de la
B
■ (*) Cette concession a été placée, au point de vue administratif, dans ■s attributions du préfet du département de Meurthe-et-Moselle (Déci■oii ministérielle du 10 avril 1900).