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SUR LES
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LOIS,
DÉCRETS
Les plan, en triple expédition, statuts, extraits de rôles contributions et autres pièces, produits à l'appui de I pétition ; Les avis au public, des 14 octobre et 9 novembre 1898; Les numéros du Journal officiel, des 25 novembre et 251 cembre 1898; de » La Revue industrielle de t'Est », des 20 novem et 18 décembre 1898; de « L'Indépendance de l'Est », des 23 tobre et 24 novembre 1898, dans lesquels ledit avis a été irisé ensemble les certificats d'affiche et de publications; Les demandes auxquelles la pétition ci-dessus fait partie ment concurrence, présentées : le 3 décembre 1895, par MM, Wendel et Cie; le 4 février 1896, par la Société ,des lamino' hauts-fourneaux et forges de la Providence; le 15 avril 1896, la Société des forges et aciéries du Nord et de l'Est; le 3 juin I pur M. Fould-Dupont; le 16 juin 1896, par le consortium fo de : la Société métallurgique de Gorcy, la Société des aciéries Longwy, MM. G. Haty et Ci0, MM. F. de Saintignon et O, M. Emile Thomas; le 28 août 1896, par MM. Ferry-Guricque et le 23 mai 1898, par la Société des hauts-fourneaux de M tube et, le 1er juin 1898, par la Cic de Gbàtillon-Comnienlrj Neuves-Maisons ; Les décrets de ce jour rejetant plusieurs des demandes énir rées ci-dessus, et les décrets, également de ce jour, insliluanl concessions d'Amermont, de Pienne, de la Mourière, de Land et de Murville (*) ; Les demandes en concurrence partielle présentées : le IS vembre 1898, par M. A. Chappée; le 30 novembre 1898, MM. Capitain-Gény et Cic, J. Marcellot et Ci0 et la Société forges de Champagne; le 3 juin 1899, par M. Dufour, au nom la Société des usines du Pied-Selle, de MM. Jacob Holt/.eret de la Société des fonderies, forges et aciéries de Saint-Etie et de la Société des Etablissements Arbel ; Les décrets de ce jour instituant les concessions de liouli et de Dommary (**) ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des ler-3j" let 1899; Les avis du préfet de Meurthe-et-Moselle et du préfet de Meuse, des 4 et 6 juillet 1899 ; (*) Voir supra, p. 90 (Amermont); infrà, p. 109 La Mourière), p. 121 (Murville), p. 125 (Pienne).
(**) Voir
suprà,
p. 98
(Bouligny),
MINES,
ETC.
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ET ARRÊTÉS
p. 102
'(Londres)-, {■
(Dommary).
L'avis du conseil général des mines, du 20 octobre 1899 ; Vu le> pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé dans le . département de l'Aveyron, à tin de réunion éventuelle, avec les concessions de mines de fer déjà détenues par la Société de Cominenliy-Fourchambault dans ce déparlement, de la concession qu'elle sollicite dans le déparlement de Meurlhe-et-MoselIe, savoir : L'avis au public, du 1er août 1899. Lefluméros du «Courrier de t'Aveyron», des 24 août et 24 sepicmM 1899, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications; LeMrapport et avis des ingénieurs, des 8 et 11 décembre 1899; L'avi- du préfet, du 15 décembre 1899; Vu ia du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1806 et du 2'fiuillel 1880;
lécret du 23 octobre 1852; les ordonnances royales des : 6 décembre 1827, instituant ■cession de Montbazens; 16 janvier 1828, instituant la conJn d'Aubin; 23 janvier 1828, instituant la concession de
- t-Mondalazac el celle de Venzac; 13 février 1828, instituant
la Hcession de Kaymar; et 25 mars 1830, instituant la concession de Trépaloux-et-Fraux(*); Le conseil d'Ktal entendu, Décrète : Art I . - Il esl fait concession à la Société de ComnienlryFouftliambault, déjà propriétaire des concessions de mines de fer » Montbazens, Aubin, Salzac-et-Mondalazac, Venzac, Kaymar, TréSiloux-et-Fraux, des mines de fer comprises dans les limites ci-agrès définies, communes de Landres, Joudreville, Norroy-leSec, Affléville et Bouligny, arrondissement de Briey et de Montmédy, département de .Meurthe-et-Moselle et de la Meuse. Arl. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de Jmulrevillc("), est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : ^^Ênord-est et à l'est, 1° par une droite AB, joignant le point A, ^&cclion du bord septentrional du chemin de Bouligny à
H HMW(/es
des Mines, 2" volume de 1828, p. 176, 509, ait et 520 ; 2"'vplnuu' de ISI10, p. 2X1. Cette concession a été placée, au point de vue de l'action administrant, dans les attributions du protêt du département de Meurtheet-Mpselle (Décision ministérielle du lOavril 1900).