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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
à Longwy (la ligne BC, formant une partie de la limite occide taie de la concession 31 mars 1899) (*) ;
de Mairy,
instituée
par décret j
Au sud, 1° par une droite CD, joignant le point C au point! défini de la manière suivante : ce point est situé sur le borl oriental du chemin de Landres à A'orroy-le-Sec, à une clislau« de 191 mètres de son intersection avec le bord méridional de b route départementale n° b, de Longuyon à Metz ; 2° par une droite DE, joignant le point D au point E, clocher de Pienne (les lignes CD et DE formant la limite septentrional! de la concesssion de Pienne, instituée par décret de ce jour; A l'ouest, par une ligne droite EA, joignant le point E ai point A de départ (la ligne EA formant la limite orientale deli concession de La Mourière, instituée par décret de ce jour); Lesdiles limites renfermant une étendue superficielle de cinq kilomètres carrés, trente-trois hectares (533'"). Art. 3. — La présente concession ne s'applique pas aux rainerais de fer qui peuvent être exploités comme minières el restent à la disposition des propriétaires desdites minières dans les termes et conditions des articles 87, ;i8, 68, 69 et 70 de la loi du 21 avril 1810 modifiée par les lois du 9 mai 1866 et du 27 juillel 1880. Art. 4. — La Société des aciéries de Micheville est autorisée! réunir ta présente concession aux concessions de même nature de Micheville, Bréhain, Génavilleet Bazonville (Meurthe-et-Moselle. Art. S. — Il n'est rien préjugéau sujet des gîtes de tout minerai étranger au fer qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de Landres. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit à II Société concessionnaire des mines de Landres, soit à une autre personne. Art. 6. — Les droits attribués aux propriétaires de lasurfacepar les articles 6 el 42 de la loi du 24 avril 1840, modifiés par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10) par hectare de terrain compris dans la concession. Art, 7. — La société concessionnaire se conformera aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, el quiesl considéré comme en faisant partie essentielle. (*) Volume de 1899, p. 106.
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à la totapartie de la concession, etc. (*). 9. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de B^Hciété concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendaient les concessions réunies. Art. 10. — l.e ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au BùlléArt.
M.
lité ou à
|HB.
(
— Si la société concessionnaire veut renoncer
une
|s lois.
Fait â Paris, le 20 mars 1900. li.MILF. LoUBET.
le Président de la République : Ministre des travaux publics, Pier re BAUMN.
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESsrO.N DE LANDRES,
Boulonne au cahier des charges de la concession d'Anjeau (Voir
supra. p. l.ï . Art. I'"'. — Délai d'abonnement : Trois mois. BHr'< 5. — Distance réservée aux abords des cours d'eau: 10 mètres.
flBfè'>- — Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres.
■et du Président de la République, du 20 mars 1900, portant msMuHon de la concession des mines de fer de et-Moselle).
MALAVILLERS
(Meurthe-
T
h- Président de la République française,
Bur le rapport du ministre des travaux publics, Bu la pétition présentée, le 7 décembre 1897, par la Société pyme des hauts-fourneaux, forges et aciéries de Denain et zin, à l'effet d'obtenir la concession de mines de fer dans ommuhes de Serrouville, Joppécourt, Mercy-le-Haut, Audunoman, Malavillers, Anderny, Sancy, Bonvillers, Murville et ilin, arrondissement de Briey, département de Meurthe-etelle; Conforme à l'article 6 du décret du 11 janvier 1900, instituant la ession d'Anjeau (Voir suprà, p. 14).