Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
482
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES
183
St'R LËS MINES, ETC. contributions et autres pièces, produits à l'appui de ladite pélfc tion ; L'avis au public, du 24 septembre 1898; Les numéros du Journal officiel, des 13 octobre et 13 novembre i898, et des journaux « Le Patriote républicain,)), des 13 octobre et 14-15 novembre 1898, et «L'Indicateur de ta Mm Tienne», des 15 octobre et 19 novembre 1898, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; La lettre du directeur des domaines du département de |j Savoie, du 23 décembre 1898; Les réserves formulées par M. le maire de Saint-Jean-ile-Maurienne ; Les rapports et avis des ingénieurs des mines des l'J décembre 1898, 4-23 août 1899; L'avis du préfet de la Savoie, du 25 août 1899; L'avis du conseil général des mines, du 22 décembre 1899; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. ior. — Il est fait concession à la Société des mines métalliques, des mines de zinc, plomb, argent et autres métaux connexes, comprises dans les limites ci-après définies, communesde Saint-Jean-de-Maurienne, d'Hermillon, de Pontamafrey et deJarrier, arrondissement de Saint-.lean-de-Maurienne, département de la Savoie. Art. 2. —Cette concession, qui prendra le nom de concession du Rocheray, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne droite GC, joignant le point G, axe delà pyramide carrée, érigée en maçonnerie, au sommet du GrandChàtelard, signal d'Elat-Major, 3° ordre, 2.148 mètres d'altitude; au pointe, flèche du clocher d'Hermillon; A l'est, par une ligne droite CD, joignant ledit poinl C an point D, flèche du clocher de la Chapelle-de-l'Echaillon (commune d'Hermillon); Au sud-est, par une ligne droite DE joignant le point D au point E, angle nord-ouest de la tour carrée, ancien fort servant de poudrière à la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, appartenant à la veuve Vernaz, née Bonivard, Elise, et cadastrée sous le n° 4623 de l'ancienne mappe ;
Au sud-ouest, par la ligne droite EF joignant ledit point E au point F, flèche du clocher de Jarrier ; A l'ouest, par une ligne droite FG joignant ledit point F au point G de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de treize kilomètres carrés, huit hectares (1.308ha). Art. 3. — Il n'est rien préjugé au sujet de gîtes de tout minerai étranger aux substances présentement concédées qui peuvent exister dans l'étendue de la concession du Rocheray. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit à la société concessionnaire des mines du Rocheray, soit à une autre personne. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface parles articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de cinq centimes (0 fr. 05) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 5. — La société concessionnaire se conformera aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, et qui est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 6. — Si la société concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession (*). Art. 7. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. Art. 8. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 mai 1900. EMILE
LOUUET.
Par le Président de la République : I.e Ministre des travaux publics, Pierre B.VUDIN.
(*) Conforme à l'article 6 du décret, du 11 janvier 1900, instituant la concession d'Anjeau (Voir suprà, p. 14