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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
I CAHIER DES CHARGES DE
LA
CONCESSION
DU
185
SUR LES MINES, ETC. er
Les rapports des ingénieurs des mines en date des I
dé-
lembre 1898-20 avril 1899 et 17 novembre 1899;
ROCHERAY,
conforme au cahier des charges de la [concession suprà, p. 15).
■ L'avis du préfet du Gard, en date du 24 avril 1899 ;
I Les
■
avis du conseil général des mines, en date des 21 juil-
let 1899 et 19 janvier 1900 ;
d'Anjeau (V<
Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1 f!80,
Art. 1". — Délai iVabornement : Six mois. Art. S. — Distance réservée aux abords des cours d'eau : 10 mètres. Art. 6. — Zone de protection deschemins de fer: 10 mètres.
Le conseil d'État entendu, Décrète : Art, {cr
— il ost fait concession à la Société des recherches
u Midi, dont le siège social est à Paris, 20, boulevard Richardenoir des mines de houille comprises dans les limites ci-après éfinies, communes d'Alais, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-
Décret du Président de la République, du 2o mai 1900, portant institution de la concession des mines de houille de VALGALGUES (Gard).
ùlien-de-Valgalgues, Saint-Privat-des-Vieux, Rousson, Salindres,
SAINT-MAUTI.N-DE-
rromlissement d'Alais, département du Gard. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession le Saint-Martin-de-Valgalgues, est limitée, conformément au plan
Le Président de la République française,
nnexé au présent décret, ainsi qu'il suit :
Sur le rapport du ministre des travaux publics,
Au nord-ouest, par la portion OK d'une ligne droite menée du
Vu la demande présentée, le 18 mars 1898, par M. AugusteHenri
Delineau, président
du
conseil d'administration
ioint 0, clocher de Saint-Martin-de-Valgalgues, au point F, milieu
de la
lu pont jeté sur la rivière d'Avesnes et faisant partie de la route
Société des recherches du Midi, dont le siège socinl est à Paris, 20, boulevard Richard-Lenoir, agissant au nom et pour le compte de cette société, à l'effet d'obtenir la concession
ationale u° 104, d'Alais au Pouzin ; cette ligne OF formant la imite sud-est de la concession de la Grand'Combe, instituée
de mines de
houille sur le territoire des communes d'Alais, Saint-Martin-deValgalgues, Saint-Julien-de-Valgalgues, Rousson, Salindres, SaintPrivat-des-Vieux, Mons, Méjannes, Saint-Hilaire de Brethmaset Saint-Christol-lès-Alais (Gard); ladite demande annulant et remplaçant une pétition de même objet présentée à la date du 27 décembre 1897; Les plan, en triple expédition, acte de société, la quittance et autres pièces produits k l'appui de ladite pétition : L'avis au public, du 31 mars 1898 ; Les numéros du Journal officiel, des 21 avril, 20 et 21 mai 1898, et du journal « Le Petit Midi », des 21 avril et 21 mai 1898, dans lesquels ledit avis à été inséré, ensemble les certificats d'affiche et de publications ;
ar décret du 12 novembre 1809 et délimitée par ordonnance du
I
mai 1817, la portion OK étant comprise entre ledit point O et le ointK, où la ligne OF est coupée par une ligne droite menée du locher de Saint-Julien-de-Valgalgues au point L, angle nord-ouest
lu mas de Linguette, appartenant à M. Justet (François-Vincent), lection E, dite du Rauquet, n" 176 du plan cadastral de la commune de Salindres ; Au nord-est, par la ligne droite KL ci-dessus délinie; A Y est, par une ligne droite menée du point L ci-dessus défini u point. M, angle le plus au nord du mas de Mercier, appartenant M. Verrieux, Etienne, et portant le n° 838, section A, du plan adastral de la commune de Saint-Privat-des-Vieux ; Au sud, par une ligne droite MN, menée du point M ci-dessus éfrai au point N, intersection de la limite nord-est de l'emprise
La demande en concurrence présentée par M. Mercier, le 10 février 1898 et les pièces à l'appui ; mc
L'opposition présentée par M
Victorine Sigaux, veuve Iîe-
neaux, et M. Jules Reneaux, le 18 mai 1898, ensemble le mémoire à l'appui de cette opposition ;
|u chemin de fer de Nîmes à Saint-Germain-des-Fossés et de la gne droite GO, menée du point G, clocher de l'église de Saintean-d'Alais, au point O, clocher de Saint-Martin-de-Valgalgues, ette ligneGO formant la limite est de la concession des mines de ochebelle etCendras, instituée par décret du 12 novembre 1809 ;