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LOIS,
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DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
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la loi du 9 avril 1898, pour les accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle ; Vu le décret du 26 mai 1899 (*) approuvant, en conformité de la loi du 24 mai 1899, les tarifs établis par la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, Décrète :
PRIME concernant uniquement DÉSIGNATION DES ENTREPRISES
la
or
Art. l . — Est approuvé, en conformité de la loi du 24 mai 1899 le nouveau tarif établi par la caisse nationale d'assurances en cas
constitution
d'accidents et annexé au présent décret, sous réserve de la faculté
des rentes
pour la caisse de réduire ou de majorer les primes qui y iigurent de 30 p. 100 de leur valeur, en raison des conditions particulières d'exploitation des entreprises assurées. Toutefois les primes concernant les exploitations de mines ou minières pourront être réduites ou majorées de 60 p. 100. Art. 2. — Ledit tarif sera applicable à tembre 1900 et jusqu'au 3i décembre 1901.
partir du
!!> sep-
Art. 3. — Pour les entreprises non dénommées au tarif, les primes seront déterminées par assimilation avec les entreprises y dénommées qui présentent des risques analogues. Art. 4. — Est rapporté, à compter du 15 septembre 1900, le décret susvisé du 26 mai 1899. Art. b. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des linances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 août ÉMILE
1900.
LOUBET.
Par le Président de la République : Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, A. MILLE HA M>.
Le Ministre des finances, J. CAILLADX.
(*) Volume de 1899, p. 376.
'
(EXTRAIT.)
,Vjushge et réparations (Ateliers d') avec moteurs.' Ardoisières (avec le travail des ardoises)... Argile, kaolin, talc, terres colorantes (Extrac don de) ateaux à vapeur Bijouterie en fer et en acier (Fabrique de) et bimbeloterie Briqueteries et tuileries mécaniques (y com pris ' xtraction de l'argile), avec fours à cha . fabriques d'objets céramiques, atel rs de préparation du kaolin Bi-iqu M'ies et tuileries mécaniques (y compri; extraction de l'argile), avec briqueteri non mécaniques Briqueteries et tuileries mécaniques (y compris l'extraction de l'argile) Cailloux (non compris le cassage des cail lou'i), gravier, sable (Carrières de) Carriéies, autres que celles de granit, de marbre, de grès, de cailloux, de gravier, de sable, de terre à ciment Chemins de fer Constructions navales (Ateliers de) Essieux 'Fabrique d'), avec fonderies, forges et laminoirs Fer,cuivre,plomb,zinc, étain, etc. (Mines de) Fer et ucier (Usines à), forges et laminoirs Fonderies de fer et d'acier avec moteurs.. Fonderies de fer et d'acier avec moteurs, avec fabrique de quincaillerie, fabrique d'essieux, fabrique de poêles en fonte. . Fonderies de fer et d'acier sans moteurs... Forges et taillanderies avec fabriques de limer,, ateliers d'ajustage, fabriques d'où tils, laminoirs, fabriques d'objets estam pés, etc Fours fi chaux avec carrières de pierres à chaux ,. Granit, marbre, grès (Carrières de; avec travail rudimentaire des matériaux extraits. Hauts-fourneaux
1 73 3 87 2 61 2 18 0 99
0 94 1 64 1 83 7 86 5 69 2 61 1 99 1 2 2 2
09 13 47 02
•1 29 1 09
1 43 2 65 2 59 2 86
PRIME concernant : la constitution des rentes, les frais funéraires, les indemniiés journalières et les frais médicaux et pharmaceutiques dus jusqu'à la constitution des rentes