Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
9
LOIS, DÉCRETS ET ARBK'lÉS
SUR LES MINES, ETC.
Le résultat du vote est proclamé par le président du bureau et transmis par ses soins au préfet, avec le procès-verbal des opérations et les bulletins de vote. Les protestations doivent être consignées au procès-verbal ou être adressées, à peine de nullité, dans les trois jours qui suivent l'élection, au préfet, qui en accuse réception. En cas de protestation, ou si le préfet estime que les conditions prescrites ne sont pas remplies, le dossier est transmis avec son avis, au plus tard quinze jours après l'élection, au ministre du commerce et de l'industrie, qui statue. En cas d'annulation, il est procédé à de nouvelles élections dans le délai d'un mois. Art. 9. — Les membres des sections du conseil du travail sont nommés pour deux ans et renouvelables par moitié tous les ans. Sera considéré comme démissionnaire celui qui, sans excuse valable, ne répondra pas à trois convocations successives ou qui cessera d'être éligible par le collège électoral qu'il représente. 11 est pourvu à la vacance lors du renouvellement annuel.
la-Molière, à l'effet d'être autorisée à établir un dépôt de dynamite de lr0 catégorie sur le territoire de la commune de Chambon-Feugerolles (Loire) ; Vu les plans annexés à ladite demande, et les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé ; Vu l'avis du préfet de la Loire ; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures, Décrète : Art. 1er. — La Ci0 des mines de Roche-la-Molière est autorisée à établir un dépôt de dynamite de lpe catégorie sur le territoire de la commune de Chambon-Feugerolles (Loire), sous les conditions énoncées aux articles suivants. Art. 2. — Le dépôt sera établi dans l'emplacement marqué sur le plan d'ensemble produit par la compagnie pétitionnaire, lequel plan restera annexé au présent décret et conformément au plan de détail qui y est joint. Les remblais au-dessus de la chambre de dépôt seront exécutés avec des terres criblées et purgées de pierres; leur hauteur verticale au-dessus de cette chambre sera d'au moins 6m,îi0 après tassement, et la distance au-dessus de la chambre aux talus limitant le remblai sera, au minimum, dans tous les sens, de 19",50. Une palissade en bois de 2m,50 de hauteur au moins, dont les côtés seront distants de 30 mètres du centre de la chambre de dépôt, formera une enceinte continue autour du dépôt. La chambre de dépôt sera fermée par une porte en bois, et la galerie d'accès par une grille en fer ; la porte et la grille seront munies de serrures de sûreté.
8
Fait à Paris, le EMILE
2
janvier 1901.
LOUBET.
Par le Président de la République : Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, A. MlLLEHAND.
Décret du Président de la République, du 4 janvier 1901, autorisant rétablissement d'un dépôt de dynamite, sur le territoire de la commune de CHAMBON-FEUGEHOLLES (Loire). Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre, Vu la loi du 8 mars 1878 etles décrets des 24 août 1875 et28octobre 1882 sur la poudre-dynamite (*) ; Vu la demande formée par la Gie des mines de Roché(*) Volumes de
1875,
pp.
117
et
145
- de
1882,
p.
265.
Le sol de la chambre sera dallé avec soin et les parois seront recouvertes d'un enduit propre à mettre la dynamite à l'abri de l'humidité; des précautions spéciales seront prises pour empêcher les eaux pluviales d'entrer dans la galerie. Art. 3. — Un logement de gardien sera établi à proximité du dépôt. Art. 4. — Avant que le dépôt puisse être mis en service, les travaux devront être vérifiés, sur l'ordre du préfet du département, par un ingénieur des mines ou des ponts et chaussées qui, avec le concours d'un ingénieur des poudres et salpêtres délégué par le ministre de la guerre, s'assurera que toutes les conditions ci-dessus ont été remplies, et, sur le compte qui lui sera rendu par ces ingénieurs, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service du dépôt. Avis de cette mise en service sera donné au