Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
64
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Mes CAHIER DES CHARGES Dlï
LA CONCESSION DE
LA
65
SDR LES MINES, ETC.
aux élèves dont l'insuffisance de ressources justifierait cette,
mesure ; Bto 'fout ce qui concerne les recettes, les dépenses, la compta-
FERRIERE-AUX-ETANGS.
bilité de l'école et, généralement, toutes les mesures utiles pour
Conforme au cahier des charges de la concession de La Chassagne (Voir suprà, p. 47.) Art. I". — Délai d'abornement : Trois mois. Art 5. — Distance réservée aux abords des cours d'eau: 10 mètres. Art. 6. —Zone de protection des chemins de fer: 10 mètres.
l'application du présent article. ■Les dispositions du présent article n'entreront en vigueur er
qu'au 1
janvier 1902; les élèves présents
à
l'école
à
cette date
auront, toutefois, à payer leur scolarité, s'il y a lieu, depuis le début de l'année scolaire 1901-1902. «P
budget de l'école sera communiqué aux Chambres en même
temps que le budget de l'État. Loi, du 25 février 1901, portant fixation du budget généra des dépenses et des recettes de l'exercice 1901. Extrait (article 58) relatif à l'organisation de l'école nationale
été ministériel, du 23 février 1901, prononçant la déchéance
supérieure des mines.
des concessionnaires des mines de sel gemme de
Art. 58. — L'école nationale supérieure des mines, qui a été investie de la
personnalité civile par
la
loi de
finances
du
13 avril 1900, article 34 (*), est représentée en justice et dans les actes de la vie civile par son directeur. Celui-ci est assisté d'un conseil qui prend le nom de conseil de l'école des mines de Paris. L'école reste placée publics. Le directeur,
sous l'autorité du ministre des travaux les membres du conseil de l'école et les
professeurs sont nommés par des décrets rendus sur la pro >osition de ce ministre. Les crédits ouverts au
ministère des travaux
publics pour
l'enseignement de l'école et ceux ouverts au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts pour l'entretien de ses '^aliments, seront versés à son budget sous forme de subvention. Un règlement d'administration publique déterminera : 1° Le mode
de nomination et les attributions du conseil de
l'école et du directeur, qui doit être un inspecteur général des mines; 2° Le taux de la scolarité, de 500 francs par an au maximum, qui devra être payée au profit de L'État par les élèves français el étrangers, autres que les élèves ingénieurs ; 3° Les règles relatives au dégrèvement qui pourront être accor(*) Volume de 1900, p. 142.
e
ministre
des
GROZON
(Jura).
travaux publics,
"u l'ordonnance du roi, en date du 12 avril 1845 (*), portant titution, en faveur de MM. Conrod et consorts, de la concespn des mines de sel gemme de Grozon (département du Jura), ■partenant actuellement
à
la Société des anciennes
salines
■maniales de l'Est ;
- La décision ministérielle du il juillet 1900 ;
L'arrêté
du
préfet, du 8 août 1900, mettant la société conces-
■pnnaire en demeure de reprendre les travaux dans le délai de
Rois
mois, et la lettre de cette société du 3 décembre 1900 ;
■Les rapports des ingénieurs des mines, en date des 8 et 17 décembre 1900 ; ■La lettre du préfet, du 22 décembre 1900; L'avis du conseil général des mines, du 18 janvier 1901 ; Vu l'article 49 delà loi du 21 avril 1810 et les articles 6 et 10 de loi du 27 avril 1838 (**) ; ur la proposition du conseiller d'État, directeur des routes, de navigation et des mines, Arrête : Art. 1er. — La société propriétaire de la concession des mines l|e sel gemme de Grozon est déchue de cette concession.
(*) Annales des Mines, l" volume de 1845, p. 555. (**) Annales des Mines, 2° volume de 1838, p. 557.