Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
74
CIRCULAIRES.
pour les professions représentées au conseil, et, autant que possible., provoquant des accords entre syndicats patronaux et ouvriers, i tableau constatant le taux normal et courant des salaires et la dos normale et courante de la journée de travail ; ce tableau, établi du les formes prévues sous les n°" 1 et 2 des articles 3 des décrets! 10 août 1899, tiendra lieu, le cas échéant, aux administrations intétt sées, des constatations prescrites sous lesdits numéros, c'est-à-dire! celles des commissions mixtes de patrons et d'ouvriers. Je ne poi d'ailleurs, que vous renvoyer à cet égard aux instructions qui aceomp gnaient ma circulaire du la novembre 1899, sur l'application des décret relatifs aux conditions du travail. Les conseils du travail auront, en outre, à rechercher et à signale aux pouvoirs publics les mesures de nature à remédier au ohômagéd«
ouvriers de la région. Les administrations pourront demander aux conseils du travail de renseignements sur l'emploi des subventions accordées aux institution patronales et ouvrières de la circonscription. Le département du cou merce ne manquera pas, en ce qui le concerne, d'avoir recours ™ conseils pour se renseigner sur l'utilisation des encouragements accordé aux cours professionnels des syndicats. En ce qui concerne l'exécution des lois, décrets et arrêtés réglementant le travail et les améliorations dont ils seraient susceptibles, la conseils du travail auront une mission beaucoup plus large que celle attribuée aux commissions départementales chargées de veillera l'exécution de la loi du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants,des fillemineures et des femmes dans les établissements industriels. Toutefois, ces commissions resteront très utiles pendant longtemps encore,et tout au moins jusqu'à l'établissement des conseils du travail dansli France entière. D'ailleurs,elles contiennent des éléments autres quels patrons et les ouvriers, éléments dont la place n'est pas dans les conseils du travail et dont, au contraire, l'intervention contribue efficacement à assurer ta bonne exécution de la loi de 1892. Pour répondre à une question qui m'a été posée, j'ajoute que les inspecteurs du travail et les officiers de police judicaire continueront d'avoir, seuls, le droit que leur confère la loi de pénétrer dans les établissements industriels ; il ne pouvait être question d'étendre ce droit par simple décret aux membres des conseils du travail. De même, les rapports demandés aux conseils du travail ne sauraient empêcher les conseils d'hygiène de continuer à donner aux pouvoirs publics leur avis éclairé sur les questions dont ils s'occupent plus spécialement. Le gouvernement de la République trouvera auprès des conseils du travail de nouveaux éléments d'information qui viendront s'ajouter aux avis très autorisés dès à présent fournis par les corps consultatifs existants. Je vous rappelle, enfin, monsieur le préfet, que c'est par votre intermédiaire que les rapports, avis, comptes rendus d'enquêtes, bordereau!
CIRCULAIRES.
75
les conseils du travail, seront transmis aux administrations par intéressées. Aux tenues île l'article 3. les conseils du travail sont divisés en sections, dont chacune est composée de représentants de la même profession ou de professions similaires. J'estime qu'il est. nécessaire d'avoir des sections aussi homogènes que possible cl. par conséquent, assez nombreuses. La division du travail dans l'iieluslrie a. en effet, amené une grande spécialisation des profession:. : pour que les conseils du travail comprennent des membres capables de résoudre les difficultés techniques dont ils peuvent être s osis et de parler avec autorité au nom des corporations intéressées, ^^Hdonc lieu d'en multiplier les sections. 11 n'est pas, d'autre part, indispensable que toutes les professions de la région figurent parmi les sections initiales. Il convient de choisir de préférence celles qui présentent le plus d'importance et qui offrent un nombre suffisant de syndiqués pour que la section puisse être réellement constituée. Les renseignements très précis et de caractère essentiellement professionnel que chacune des sections est appelée à fournir ne permettraient évidemment pas de réunir arbitrairement en une même section des industries qui n'auraient pas entre elles des rapports assez étroits. En vue des propositions que vous pourriez avoir à me faire, je ne puis que vous inviter à vous reporter, à titre d'indication, aux arrêtés ministériels en date du il octobre 1900, qui ont constitué des conseils du travail ;i Paris, Lyon, etc., et qui ont été publiés au Journal officielàu IX df même mois. i'.n ce qui concerne la représentation des ouvriers et employés de l'Etat e| .les chemins de 1er dans les conseils du travail, j'ai transmis ^^Hiiinislres intéressés un vœu de la commission permanente du ^^Hil supérieur du travail tendant à ce que des mesures soient prises pouaque ces ouvriers et employés puissent bénéficier de l'institution nouvelle. La soluiion des questions que soulève cette représentation donnera lieufi des instructions spéciales que je vous adresserai lorsque les ministres compétents m'auront fait connaître leur manière de voir à ce sujet. D'après l'article-1, chaque seclion est composée d'un nombre égal de patrons et d'ouvriers et emplo}'és. Le nombre total des membres de la section ne peut être inférieur à six, ni supérieur à douze. L'article s prévoit les conditions d'éligibilité aux conseils du travail. Dans chaque seclion sont éligibles les Français de l'un et de l'autre sexe, âges de vingt-cinq ans au moins, domiciliés ou résidant dans la circonscription .le celle section, non déchus de leurs droits civils et civiques, appartenant ou ayant appartenu pendant dix ans comme patrons, employés ou ouvriers à l'une des professions inscrites dans la