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CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES.
assurer une répression efficace des infractions qui leur seront signalée; L'insertion de la présente circulaire au Bulletin officiel de la Chm, cellerie tiendra lieu de notification. Le (larde des Scéaux, Ministre de la justice. Motus. Par le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, PETITIEH.
Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes,
CONSEILS DU TRAVAIL.
Paris, le 25 février 1901. Monsieur le préfet. Les conseils du travail ont été organisés par un décret en date di 17 septembre 1900 (*), modifié parun décret du 2janvierdernier(**). Vous connaissez, par le rapport qui accompagne le premier de ces décrets, la pensée qui a présidé à la création de cette institution. Aux termes de l'article 1", les conseils du travail sont institues par le ministre du commerce dans toute région industrielle où l'utilité ei est constatée. Il vous appartient, monsieur le préfet, de me signaler les régii ns oi le décret peut recevoir immédiatement son application. Toulefois. avant de 'm'adresser des propositions, vous aurez à vous renseignfi très exactement sur les dispositions des intéressés, c'est-à-dire des syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers. Vous voudrez bien, d'autre part, vous rendre compte des vœux des chambres de commerce, conseils de prud'hommes et bourses du travail. Lorsque votre enquête vous aura autorisé à penser qu'un conseil du travail peut être utilement créé, vous en déterminerez la circonscription, qui peut comprendre tout ou partie du département que vous administrez. Vous m'indiquerez aussi avec le plus grand soin les professions qui doivent dépendre de ce conseil. J'appelle dès à présent votre attention sur le fait qu'aucun crédit n'est prévu au budget pour faire face aux dépenses qui pourront (*) Volume de 1900, p. 451. (**) Voir suprà, p. 5.
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résulter de l'organisation et du fonctionnement des conseils. U est donc indispensable que vous vous préoccupiez d'assurer les frais matériels nécessaires à leur réunion, et je vous prierai de réclamer à cet effet le concours des municipalités et, au besoin, des conseils généraux. Au surplus, les assemblées pourront se tenir dans les mairies, dans une salle delà prélecture ou de la -sous-préfecture, ou de tout autre établissement public. Vous choisirez vous-même, d'ailleurs, l'endroit qui vous paraîtra le mieux approprié aux besoins du conseil. ..Les fonctions de membre du conseil du travail sont gratuites. Je ne verrais, toutefois, que des avantages à laisser les départements et les communes inscrire à leurs budgets des crédits destinés à indemniser les conseillers, notamment de leurs frais de déplacement. Le lieu des séances devant se trouver le plus souvent à proximité de la résidence des membres de chaque section, ces frais seront sans doute minimes ^■article 2 du décret indique la mission des conseils du travail. En prévoyant que ces assemblées pourront, sur la demande des intéressés, donner leur avis sur toutes les questions du travail, le décret leur a notamment permis d'intervenir comme arbitres ou conciliateurs dans (conflits relatifs aux conditions du travail et de chercher à prévenir grèves lorsque cela est possible. es conseils pourront, dès maintenant, faire fonctions d'arbitres pour plication de la loi du 27 décembre 1S92(*). Je vous rappelle àce sujet È, si le choix des arbitres a eu lieu en conformité de ladite loi, les ■is qu'entraîne l'arbitrage sont compris dans les dépenses obligatoires Hs communes et des départements. ^>ar contre, la procédure instituée par la loi de 1892 ne laisse aucune ce à l'intervention des conseils du travail dans la formation des nités de conciliation. Mais, en cas d'échec de ces comités, je ne ■utc [ias que l'autorité des membres du conseil du travail ne leur Hrmctte fréquemment d'offrir leurs bons offices pour aider, sous la forme qui leur paraîtra la plus efficace, à la solution du conflit. [Dans le même ordre d'idées, je tiens à vous signaler le rôle pàrticurement important dévolu aux conseils du travail dans le projet dé sur le règlement amiable des différends relatifs aux conditions du vail, que j'ai déposé, de concert avec M. le président du conseil, inistre de l'intérieur, à la Chambre, le 15 novembre 1900. Je vous prie m vous reporter au projet dont il s'agit et à l'exposé des motifs qui
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■ccompàgne. ■ Le décret du 17 septembre 1900 confère également aux conseils Il travail la mission de collaborer aux enquêtes réclamées par le conpil supérieur du travail et ordonnées par le ministre du commerce et e l'industrie. D'autre part, les conseils du travail dresseront dans chaque région, (*) Volume de 1892, p. 359.