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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SDR LES MINES, ETC.
Vu la demande présentée, le 23 juillet 1900, par la Société des salines, houillères et fabriques de produits chimiques de Gouhenans, à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'un chemin de fer minier reliant sa mine de Vylôs-Lure à la gare de Magny-Vernois ; Vu Pavant-projet présenté à l'appui de cette demande, et notamment le plan visé, le 25 août 1900, par l'ingénieur en chef de l'arrondissement de Nancy; Vu le procès-verbal des conférences mixtes auxquelles a été soumis cet avant-projet et l'adhésion du représentant du département de la guerre ; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été soumis l'avant-projet ci-dessus visé, et notamment l'avis de la commission d'enquête, du 18 octobre 1900; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines, en date des 724 décembre 1900 et 5 janvier 1901 ; Vu la lettre du préfet, du il janvier 1901 ; Vu les avis du conseil général des mines, du 8 février 1901 ; Vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics, le 28 août 1901 ; Vu la loi du 21 avril 1810 sur les mines, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utili!é publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Vu les articles 20 et 22 de la loi du 11 juin 1880 ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer minier reliant la houillère de Vy-lès-Lure, de la Société de Gouhenans, à la gare de Magny-Vernois (Haute-Saône). La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois à partir de la date du présent décret. Art. 2. — La Société des salines, houillères et fabriques de produits chimiques de Gouhenans est autorisée à construire ce chemin de fer à ses frais, risques et périls, suivant le tracé indiqué au plan susvisé et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également susvisé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exé-
cution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 29 août 1901. EMILE LOUIÎET.
Par le Président de la République :
Le Ministre de la guerre, chargé par intérim du ministère des travaux publics, G"' L. ANDRÉ.
CAHIER DES CHARGES DU CHEMIN DE
FER MINIER RELIANT LA MINE DE
VY-LÈS-LURE
"
A LA GARE DE MAGNY-VERNOIS.
TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION.
Tracé.
Art. 1". — Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des charges partira du carreau de la mine de Vy-lès-Lure et aboutira à la gare de Magny-Vernois (Haute-Saône). Il sera établi conformément au plan d'ensemble présenté à la date du 23 juillet 1900, ledit plan modifié conformément aux réserves stipulées dans les adhésions directes qui ont clos l'instruction en conférences mixtes. Approbation des projets de détail. Art. 2. — Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à 1 approbation du ministre, qui prescrira, s'il y a lieu, telles modifications que de droit. L'une de ces expéditions sera remise à la société avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains du ministre. Avant comme pendant l'exécution, la société aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'elle jugera utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moye nnant l'approbation de l'administration supérieure.