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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
société concessionnaire des mines d'Afoural, soit à une autre personne. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface
La loi du 16 juin 1851 ;
par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la
Le décret du 18 août 1897 ;
loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont
Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est fait concession à la Société civile « La Numidienne » des mines de zinc, plomb et autres métaux connexes, comprises dans les limites ci-après définies, communes mixtes des Ouled-Soltan et des Eulmas, arrondissements de Batna et de Sétif, département de Constantine. Art. 2. —■ Cette concession, qui prendra le nom de concession d'Afoural, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : 1° Au nord, par la ligne brisée ABC, droites :
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SUR LES MINES, ETC.
Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 ;
formée par les
lignes
AB, joignant le point A, point trigonométrique n° 210
du service topographique, au point B, point trigonométrique n° 195 du service topographique ; BC, joignant le point B ci-dessus
réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 5. — La société concessionnaire se conformera aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 6. — Si la société concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, elle s'adressera, etc. (*). Art. 7. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. Art. 8. — Le ministre des
défini au point D, point trigonométrique n° 180 du service topographique ; 3° Au sud, parla ligne brisée DEFGH, formée des lignes droites:
chargé de
Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie.
défini au point C, point trigonométrique n° 154 du service topographique ; 2° A l'est, par la ligne droite CD, joignant le point C ci-dessus
travaux publics est
l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au
Fait à Rambouillet, le 1 septembre 1901. EMILE LOUBBT,
Parle Président de la République: Le Ministre des travaux publics, Pierre
BAUDIN.
DE, joignant le point D ci-dessus défini au point E, point trigonométrique n° 163 du service topographique (Coudiat Techreïi l ; EF, joignant le point E ci-dessus défini au point F, point trigo-
CAHIER DES CHARGES
nométrique n° 157 du service topographique; FG, joignant le point F ci-dessusdéfini au point G, point trigonométrique n° 166 du service topographique; GH, joignant le point G ci-dessus défini aupoint H, point trigonométrique n° 39 du service topographique ;
DE
LA
CONCESSION
D'AFOURAL,
("(informe au cahier des .charges de la concession de Djebel-Soubella, ( voir suprà, p. 108), sauf en ce qui concerne (art. 6) la largeur de la zone de protection des chemins de fer, fixée à 10 mètres.
4° A l'ouest, par la ligne droite HA, joignant le point H cidessus défini au point A de départ ci-dessus défini ; Lesdites limites
comprenant une
étendue
superficielle de
dix kilomètres carrés, six hectares (i.006lla) ; Art. 3. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger au zinc, plomb et métaux connexes qui peuvent exister dans l'étendue de la concession d'Afoural. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit à la
(*) Conforme à l'article 1 du décret du 8 février 1901, instituant la concession de La Chassagne (Voir suprà, p. 46),