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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRETES SDR
Lesdites limites comprenant une étendue superlicielle de neuf kilomètres carrés, quatre-vingt-deux hectares (982 hectares). Art. 3. — La Société « La Numidienne » est autorisée à réunir la présente concession à celle des mines de même nature d'Afoural (département de Constantine). L'exploitation de chacune de ces concessions devra, conformément à l'article 31 delà loi du 21 avril 1810, être tenue en activité. Art. 4. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger aux minerais de zinc, plomb et métaux connexes qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de Bou-Cherf. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit à la société concessionnaire des mines de Hou-Cherf, soif à une autre personne. Art- a. — Les droits attribués aux propriétaires de la surfaci par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10) par "hectare de terrain compris dans la concession. Art. 6. — La société concessionnaire se conformera aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui es! considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 7. — Si la société concessionnaire veuf renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, elle s'adressera, etc.('). Art. 8. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies. Art. 9. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement gênerai de VAlgérie. Fait à Rambouillet, le ÉMILK
8
octobre
1901.
LOUHET.
Parle Président de la République: Le Ministre des, travaux publics, Pierre BAUDJN.
(*) Conforme à l'article 7 du décret du 8 février 1901, instituai!' la concession de La Chassagne (Voir su/irà, p. 43).
LES
CAHIER
MINES,
DES
ETC.
CHARGES
DE LA CONCESSION DE BOU-CHERF,
Conforme au cahier des charges de la concession de Djebel-Soubella (Voir suprà, p. 108), sauf en ce qui concerne (art. 6) la largeur de la zone de protection des chemins de fer, fixée à 10 mètres.
Décret du Président de la République, du 8 octobre 1901, instituant la concession des mines de sel gemme de TONNOY (Meurthe-etMoselle).
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 23 juillet 1900, par MM. Becker de Séholtz, avocat à Lunéville, Auguste Kœhl, constructeur industriel à Tonnoy, et Antony Munetrez, propriétaire à Saint-Nicolas, représentés aujourd'hui par la Société anonyme des salines de Tonnoy, à l'effet d'obtenir une concession de mines de sel gemme et sources salées sur le territoire des communes de Tonnoy, Henney, Crévéchamps, Ceintrey, Azelot et Saint-lîemimont, arrondissement de Nancy, et Velle-sur-Moselle, arrondissement, de Lunéville, département de Meurthe-et-Moselle ; Les plan, en quadruple expédition, actes de société et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition; L'avis au public, du 20 août 1900; Les numéros du journal « VEsl Républicain » des 29 août et 29 septembre 1900 et du Journal officiel des 2 septembre et 2 octobre 1900, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications; L'avis du directeur des contributions indirectes du 29 janvier 1901 ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 7-11 février 1901 ; ensemble les projets y annexés; L'avis du préfet, du 14 février 1901 ; L'avis du ministre des finances, du M mai 1901 ; L'avis du conseil général des mines, du 29 mars 1901 ;