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L'OIS,
DÉCRETS
ET
ARRETES SUR
limite sud de la concession de Trieux, instituée par décret du 3f mars 1899) (*) ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de trois cent vingt-cinq hectares (3k,25b*). Art. 3. — La présente concession ne s'applique pas aux minerais de fer qui peuvent être exploités comme minières et restent à la disposition des propriétaires desdites minières, dans les termes et conditions des articles 57, 58, 68, 69 et 70 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1806 et du 27 juillet 1880. Art. 4. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger au fer qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de Saint-Pierremont-Nord. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit aux concessionnaires des mines de Saint-Pierremont-Nord, soit à une autre personne. Art. 5. — Les droits attribués aux propriétaires de la surfan parles articles 6 et42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, son; réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 6. — Les sociétés concessionnaires se conformeront aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 7. — Si les sociétés concessionnaires veulent renoncerai:; totalité ou àune partie de la concession, elles s'adresseront, etc.f*), Art. 8. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais des sociétés concessionnaires, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. Art. 9. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Paris, te 27 février 1902.
CAHIER
MINES,
DES
ETC.
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CHARGES
DE LA CONCESSION DE SAINT-PIERREMONT-NORD.
■Conforme au cahier des charges de la concession de Mortain (Voir Suprù, p. 12). I Art. i". — Délai d'ahovnement : Trois mois. S Art. Ij. — Dislance réservée aux abords des cours d'eau : 10 mètres. Art. C. — Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres.
Décret, du 27 février 1902, instituant la concession des mines de fer de SAINT-PIERREMONT-SUD (Meurthe-et-Moselle). ■ Le Président de la République française, i Sur le rapport du ministre des travaux publics, ■'Vu la pétition présentée, le 8 septembre 1899, par MM. de Wendel et Ci0, maîtres de forges à Jœuf, à l'effet d'obtenir la concession de mines de fer dans les communes de Bettainvillers, Avril, Mance et Briey, arrondissement de Briey, département de Meurthe-et-Moselle ; ■Les plan, en triple expédition, extraits de rôles des contributions et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; K L'avis au public, du 15 octobre 1899 ; ■ Les numéros du Journal officiel des 26 octobre et 25 novembre 1899, de « L'Impartial dé l'Eit » des 27 octobre et 28 novembre 1899, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; Les demandes auxquelles la pétition ci-dessus fait partiellement ou en totalité concurrence, présentées : le 6 mai 1899,par M. Jacquemart, directeur de la Société métallurgique d'Aubrives-Villerupt; le 30 mai 1899, par MM. Delattre et Dumont, industriels à Louvroil (Nord), et, le 10 août 1899, par MM. Charles Dufour et consorts ; ùi
I Le décret du 30 août 1899, instiLuanl la concession de Chevilion (*) ;
EMILE LOUBET.
Par le Président de la République :
H
Le Ministre des travaux publics, Pierre BAIJDIN, (*) Volume de 1899, p. 117. (**) Conforme à l'article 7 du décret du G janvier 1902 instituant concession de Mbrtain (Voir slipr'à, p. 11).
LES
Le décret de ce jour instituant la concession d'Anoux (") ; ■ Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 17-25 octobre 1900;
la
}(*) Volume de 1899, p. 499. [**) Voir infrù, p. 7(i.