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CIRCULAIRES.
nets les récipients à couvercle qu'ils livrent à l'industrie, et que, de leur côté, les industriels ne devraient laisser à la disposition de leur personnel que des appareils ayant des robinets d'épreuve ainsi disposés, et avec les consignes utiles pour qu'il en fût toujours fait usage avant le déboulonnage des couvercles. Je vous serai obligé, en conséquence, de vouloir bien inviter M. l'ingénieur en chef des mines chargé de la surveillance des appareils à vapeur de voire département, à appeler sur ces diverses recommandations l'attention des industriels faisant usage d'appareils de cette sorte, ainsi que celle des constructeurs. J'adresse directement ampliation de la présente circulaire à MM. les ingénieurs 'des mines. Par autorisation :
JURISPRUDENCE.
On sait que les exploitants de mines de sel de l'Est ont établi entre eux une association en vue de régler leurs productions respectives et d'effectuer leurs ventes en commun par l'intermédiaire de « comptoirs de vento ». Au cours d'une instanco judiciaire contre l'une des sociétés intérossées, la légalité de cet accord a été soulevée. Il a paru intéressant de reproduire le jugement du tribunal do coin» merce de Besançon et l'arrêt de la cour sur ce point du litige.
Le conseiller d'État, Directeur des routes, de la navigation et des mines, M. JOZON. MINES DE
SEL.
(Affaire
—
ENTENTE
THIVET
contre
COMMERCIALE I0
C
ENTRE
EXPLOITANTS.
DES SELS DE BESANÇON
.)
I. — Jugement rendu, le 9 mars 1901, par le tribunal de commerce de Besançon. (EXTRAIT.)
Attendu que, suivant statuts dressés par M« Dromard, nolaire àbannemarie, et M0 Réinond, notaire à Besançon, le 25 octobre 1898, il a été constitué une société anonyme au capital d'un million pour la fabrication et la vente de sels, sous la raison sociale « Compagnie anonyme des sels de Besançon » ; Attendu que, conformément aux articles 28 et 41 des statuts, les traités de réunion ou de fusion avec d'autres compagnies ou les modifications aux statuts ne peuvent être l'œuvre que d'une assemblée générale, sans que jamais l'objet de la société puisse être changé complètement ou altéré dans son essence ; Attendu que les sociétés salines de Meurthe-et-Moselle et de la Franche-Comté, pour éviter les fâcheux effets qui résulteraient pour leur industrie d'une production sans mesure et de vente à tout prix, aussi bien que pour diminuer une partie de leurs frais généraux, ont conclu, le 21 mai 1898, un accord en vue île la création de trois comptoirs généraux, administrés chacun par un direcleur et surveillés par un comité de délégués des diverses salines ; que ce comité est chargé d'établir les prix de