Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
196
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
argentifère de lu CAIWETTE (Aude) (*), en-extension à de nouvelle substances (zinc, cuivre et métaux connexes) de la concession d* plomb argentifère et en extension du périmètre de ces deux cou cessions.
Décret,du 28 mai 1902, portant rejet de Ht demande rfc MM. Edmon. de WEUBIIOUCK et Calixle BAYLE en concession de mines de cuim plomb et autres métaux connexes dans les communes de PASSY c, de SEHVOZ (Haute-Savoie).
197
SUR LES MINES, ETC.
Vu le procès-verbal des conférences mixtes auxquelles a été soumis, cet avant-projet et notamment l'adhésion du représentant du département de la guerre ; Vu les pièces de l'enquêle d'utilité publique à laquelle a été -oumis l'avant-projet ci-dessus visé et notamment l'avis de la commission d'enquête, du 3 décembre 1899 ; Vu les rapports, et avis des ingénieurs des mines en date des 20-27 juillet 1900 et 5 juin 1901 ; Vu les avis du préfet de l'Ariège, des 31 juillet 1900, 24 avril, 19 juin 1901 et 24 mars 1902; Vu les avis du conseil général des mines, des 26 octobre 1900, 26 juillet 1901 et 21 février 1902 ;
Vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travauxpublics, le 28 mai 1902; Décret, du 28 mai 1902, portant rejet de la demande de M. FABRE CI. concession de mines île fer au lieu dit « AIN-SADOU.NA », commun* mixte de GOURAYA (Algérie, département d'Alger).
Décret, du 23 mai 1902, déclarant d'utilité publique l'étublisscmcie d'un chemin de fer minier destiné ét relier la mine de fer de RIVE RE.NKRT à la ligne d'intérêt général en construction de Foix <■ SAINT-GIRONS (Ariège). I.e Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publies, Vu la demande présentée, le 7 avril 1899, complétée et rectifiée le 5 août suivant, par la Société française des mines de l'Ariège, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'établir un chemin de fer à petite section destiné à relier sa mine de Riverenert an chemin de fer d'intérêt général en construction de Foix à SaintGirons, au lieu dit « Aulot » ; Vu l'avant-projet présenté à l'appui de celle demande et notamment le plan visé, le 27 juillet 1900, par l'ingénieur en ■chef des mines chargé de l'arrondissemenl minéralogique cie Toulouse ;
Vu la loi du 21 avril 1810 sur les mines, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44 ;
Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'ulilité publique et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834 ; Vu les articles 20 et 22 de la loi du 11 juin 1880; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1e. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier la mine de fer de Riverenert au chemin de fer d'intérêt général en construction de Foix à Saintllirons, sùr le territoire des communes de Riverenert, Encourtiecb et Saint-Girons (Ariège). Art. 2. — La Société française risée à construire ce chemin de suivant le tracé indiqué au plan aux clauses et conditions du ci-dessus visé.
des mines de l'Ariège est autofer à ses frais, risques et périls, ci-dessus visé et conformément cahier des charges également
Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sèra inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 mai -1902. EMILE LOUBET.
Par le Président de la République : (*) Concessions instituées par une ordonnance du 28 août 1845 (fer. ( Annales des Mines, 2' volume de 1845, p. 836); et par un décret du 10 février 1879 (plomb argentifère) (Volume de 1879, p. 15).
Le Ministre des travaux publics, Pierre BAUDIN.