Annales des Mines (1902, série 10, volume 1, partie administrative) [Image 131]

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

l.ni, du 9 juillet 1902, complétant l'article .'14 du code de commerce et l'article 3 de la loi tien 24 juillet 1807-1° août 1893 en ce qui concerne les actions'dé priorité et les actions d'apport. (Extrait concernant une modification de la loi des 24 juillet 18671er août 1893 sur les sociétés par actions.) Art. I01'. — L'article 34 du code de commerce est ainsi complété : Art. 2. — Le paragraphe 3 de l'article 3 de làloi du 24juillet 18r,7, modifié par la loi du 1e1' août 1893 (*), est ainsi complété : « Ces prescriptions et ces prohibitions ne sont pas applicables au cas de fusion de sociétés anonymes ayant plus de deux ans d'existence, soit par absorption de ces sociétés par l'une d'en! ce elles, soit par la création d'une société anonyme nouvelle englobant les sociétés préexistantes. »

Décret, du 11 juillet 1902, instituant la concession îles mines de zi plomb et autres métaux connexes de FEDJ-M'KAMBNE (Algérie, département de Constantine). Le Président de la Hépubliquc française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée, le 18 juin 1900, par M. Graignie (François), demeurant à Constantine, à l'effet d'obtenir la concession de mines de zinc, plomb et autres métaux connexes, sur le territoire "de la commune mixte d'El-Milia et de la commune de plein exercice de Grarein, arrondissement et département de Constantine ; Les plan, en triple expédition, et autres pièces, fournis ;i l'appui de ladite demande; L'avis au public, du 1e1' août 1900 ; Les numéros du journal « Le Républicain de Constantine • des 4 septembre et 4 octobre 1900 et du Journal officiel des 23 septembre et 21 octobre 1900, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications; (*) Volumes de 1867. p. 290: de-1893, p. 453.

SUR LES MINES,

ETC.

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Les oppositions et demandes en concurrence présentées, le 12 septembre 1900, par les sls Ramoul-Rabah-ben-El-Bédjaoui el consorts et, le 3 octobre 1900, par les sls Puivarge et consorts; ensemble les réponses faites le 7 novembre 1900 par le demandeur à ces oppositions ; Les rapports et avis des ingénieurs des mines, en date des 13 mars, 5 juin et 4 octobre 1901 ; ensemble les projets de décret et de cahier des charges y annexés; L'avis du préfet de Constantine, du 6 septembre 1901 ; L'avis du conseil de gouvernement, du 13 décembre 1901 ; L'avis du gouverneur général de l'Algérie, du 8 janvier 1902; L'avis du conseil général des mines, du 24 janvier 1902 ; Vu l'engagement souscrit par le pétitionnaire, le 10 juin 1902; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; La loi du 10 juin 1851 ; Le décret du 18 août 1897 ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1e. — 11 est fait concession à M. Graignie (François; des mines de zinc, plomb et autres métaux connexes comprises dans les limites ci-après définies, communes de plein exercice de Grarem et mixte d'El-Milia, arrondissement et département de Constantine. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession île Fedj-M'Kamène, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par la ligne brisée formée des deux lignes droites AB, joignant le point A, point n° 146 du service topographique, au point B, point n° 144 du service topographique ; BC, joignant le point B, qui vient d'être défini, au point C, point n° 143 du service topographique ; A l'est, par la ligne droite CD, joignant le point C, ci-dessus défini, au point D, point n° 72 du service topographique ; Au sud, par une ligne brisée formée des deux lignes droites DE, joignant le point D, ci-dessus défini, au point E, point n° 69 du service topographique; EF, joignant le point E ci-dessus au point F, point n" 61 du service topographique; A l'ouest, par la ligne droite FA, joignant le point F, ci-dessus défini, au point de départ A, ci-dessus défini ; Lesdites limites comprenant une étendue superficielle de cinq kilomètres carrés, soixante-quatre hectares (564,m).