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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES
SUR LES MINES, ETC.
des mines de fer de Jurques (Calvados) ; ensemble les pièces de l'instruction de cette demande ; Les rapports et avis des ingénieurs des mines, en date des 1-2 décembre 1900, 29 octobre-8 novembre 1901, 15 février12 mars 1902; Les avis et lettres du préfet du déparlement du Calvados, en date des 8 décembre 1900, 9-13 novembre 1901 et 20 mars 1902 ; Les avis du conseil général des mines, en date des 18 janyier29'décembre 1901 et 2 mai 1902; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1860 et du 27 juillet 1880;
pont du chemin de grande communication d'Aunay à Vire par Monlchauvet sur le ruisseau de la Vallée, au point où ce ruisseau si' forme par le conlluent de la Paillolte et de la Salandière ; A l'ouest, par une ligne droite KL, allant du point K, ci-dessus défini, au point L, intersection des deux lignes droites : 1H, précédemment définie ; AE, allant du point A, précédemment défini, au point E, intersection du bord est de la ro.ute nationale n° 177 de Caen à Redon avec le bord nord du chemin de grande communication d'Ondefontaine à Mesnil-Auzouf; Au sud, par une ligne droite LA, allant du point L au point A, l'un et l'autre déjà définis; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 359 hectares. Art. 3. — La présente concession ne s'applique pas aux minerais <le fer qui peuvent être exploités comme minières et restent à la disposition des propriétaires desdites minières dans les termes el conditions des articles 57,58, 68, 69 el70 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 et du 27 juillet 1880. Art. 4. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger au fer qui peuvent exister dans l'étendue d'Ondefontaine. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit à la concessionnaire des mines d'Ondefontaine, soit à une autre personne. Art. 5. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix ceatimes (0 fr. 10) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 6. — La concessionnaire se conformera aux dispositions ■du cahier des charges annexé au présent décret, qui est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 7. — Si la concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, elle s'adressera, etc.(*). Art. 8. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étend la 'Concession.
Vu le décret de ce jour(*) portant rejet de la demande de M. Drouet en extension du périmètre de la concession des mines de fer de Jurques (Calvados) ; Le conseil d'État entendu, Décrète : • Art. 1er. — Il est fait concession à Mmc Lambreclit (MarieJeanne-Eugénie), veuve de Grouchy, des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, communes de Iloucamps, Ondefontaine, La Ferrière-Duval et Danvou, arrondissement de Vire, département du Calvados. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession d'Ondefontaine, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : A l'est, par une ligne droite AH, allant du point A, extrémité ouest du parapet nord du chemin de grande communication du Plessis-Grimoult à La Ferrière-Duval sur le ruisseau de Roucamps, au point B, extrémité ouest du parapet sud du pont du chemin de grande communication d'Ondefontaine à La Chapelle-SaintCélerin sur le ruisseau de Roucamps; Au nord, par une ligne droite RK, allant du point B, ci-dessus défini, au point K, déterminé par l'intersection de deux lignes BC et III, savoir : BC, ligne droite allant du point R, précédemment défini, au point G, extrémité sud-est du parapet sud du pont du chemin particulier allant de la Bigne à Mesnil-Auzouf, sur la rivière l'Odon ; IH, ligne droite allant du point I, angle nord-ouest de l'église d'Ondefontaine, au point H, extrémité nord du parapet ouest du (*) Voir infrà, p. 266.
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(*) Conforme à l'article 7 du décret du 0 janvier 1902, instituant la •concession de Mortain (Voir suprà, p. 11).