Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
46
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES SDR
d'ensemble destinées à établir etàmaintenir sur tous les réseaux l'harmonie nécessaire entre
cate des questions les plus diverses et quelquefois nouvelles,
Il me paraît possible de les lui fournir et de remédier dans une très large mesure aux inconvénients que j'ai signalés plus haut, en faisant appel au concours de commissions permanentes. Ces commissions, par une étude minutieuse des documents produits et des faits déjà classés, prépareront utilement les délibérations du comité et les interventions que mon administration peut être amenée à exercer auprès des compagnies de chemins de fer. Ces commissions, ayant dans leurs attributions l'examen de catégories limitées et définies d'affaires, pourront n'être composées que d'un petit nombre de membres choisis parmi les compétences les mieux qualifiées du comité; à raison même de cet
47
ETC.
Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret du 9 janvier 1900, réorganisant le comité de l'exploitation technique des chemins de fer; Vu l'article 7 de ce décret, ainsi conçu : « Pour l'étude des
exige que le comité possède des éléments d'information plus complets et mieux groupés que ceux dont il dispose aujourd'hui.
MINES,
Le Président de la République française,
les nombreux éléments qui inté-
ressent la sécurité de l'exploitation. La préparation de décisions basées sur l'étude souvent déli-
LES
questions qui pourraient être soumises au comité, le vice-président pourra former des commissions dans lesquelles il appellera, suivant les cas, les ingénieurs en chef et les ingénieurs ordinaires du contrôle, qui seront considérés comme aptes, soit à donner les renseignements nécessaires, soit à apporter un concours particulièrement utile aux travaux de la commission. « Dans les mêmes circonstances et pour les mêmes motifs, des ingénieurs étrangers au service du contrôle et même aux corps des ponts et chaussées et des mines pourront être désignés par le vice-président pour faire partie des commissions. « Le vice-président et le directeur des chemins de fer seront membres de droit de toutes les commissions », Décrète :
effectif restreint, leur composition sera moins sujette à varier d'une séance à l'autre, et il se créera sans nul doute, au bout de
Art. I". —• L'article 7 du décret du 9 janvier 1900 est remplacé par le suivant :
peu de temps, pour les questions qui le comportent, une jurisprudence à laquelle on pourra utilement se reporter. Ces commissions, au nombre de cinq, comprendront en principe de cinq à sept membres pris dans le comité et un ou plusieurs secrétaires adjoints choisis parmi les ingénieurs en chef ou ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées ou des mines.
Pour l'étude des questions courantes, il est constitué, au sein du comité, cinq commissions permanentes chargées de préparer, discuter et arrêter les projets d'avis destinés à être soumis aux délibérations du statistiques ou assemblée.
comité autres
et
de
de grouper
nature à
les
éclairer
renseignements l'avis
de
cette
Leurs avis seront distribués aux membres du comité avant chaque séance ; je me réserve toutefois de statuer sur le vu du seul avis d'une commission, lorsque l'intervention du comité ne me paraîtra pas nécessaire. J'ai l'honneur, monsieur le Président, si ces mesures, dont j'attends le meilleur résultat, reçoivent votre haute approbation, de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le pro jet de décret ci-joint. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'assurance de
Ces commissions ont à examiner notamment les catégories d'affaires suivantes : re
l commission : règlements, signaux, installations des gares enclenchements, passages à niveau, etc. e
2 commission : matériel de la voie et matériel roulant; U 3 commission : service des trains et horaires ; 4° commission : accidents; S"
commission : inventions.
Chacune de ces commissions est composée en principe de cinq
mon profond respect. Le Ministre des travaux publics,
à sept membres du comité, y compris un président et un secrétaire ayant voix délibérative.
E. MARUKJOULS.
Des ingénieurs en chef et des ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées ou des mines peuvent être attachés au secrétariat de chacune des commissions et prennent part à ses délibérations avec voix consultative. Les directeurs du contrôle des divers réseaux et l'ingénieur