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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
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SDR LES MINES, ETC.
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Art. 7. — Est rejetée la demande concurrente susvisée de NUI
M
Catherine Charny, en date du 24 mars 1902.
Art. 8. -- Le présent décret sera publié et affiché, aux frais du
Décret du Président de la République, du 25 février 1903, portant
concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étend la
modification du décret du 9 janvier
concession. An. 9. — Le
tion du comité de l'exploitation technique des chemins de fer. ministre des travaux
publics
1900, relatif à
l'organisa-
est chargé de
l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, àu
RAPPORT
Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de ïAlgérie.
Ali
PRÉSIDENT
DE
LA RJÎPUBLIQUE
FRANÇAISE.
Fait à Paris, le 21 février 4903. ÉMILF. LOUBF.T.
Paris, le 25 février 1903.
Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, E.
Monsieur le Président,
MARÙÉJOULS.
Le comité de l'exploitation technique des chemins de
fer,
institué par un arrêté ministériel du 2b janvier 1879 (*), a été CAHIER DES CHARGES
réorganisé en dernier lieu par un décret du 9 janvier 1900 (**). Les questions qui lui sont soumises par mon administration
DF. LA CONCESSION DE DJAHAMAMA.
Conforme au cahier des charges de la concession de l'ArtilIac (Voir suprà, Arl. Art. Art.
p. 32). 1". — Délai d'abornemenl : Trois mois. 5. — Distance réservée aux abords des cours d'eau : 20 mètres. 6. — Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres (*).
relativement à la police, la sûreté, l'usage des .chemins de fer et des ouvrages qui
en
dépendent sont l'objet d'une
première
instruction de la part du contrôle ou de commissions spéciales instituées par l'article 7 du décret. Sauf pour l'examen des inventions, ces commissions n'ont été formées jusqu'ici qu'en vue de l'étude de questions particulières intéressant l'ensemble des réseaux français et ne rentrant pas dans le cadre habituel des travaux du comité. Pour toutes les affaires courantes inscrites à l'ordre du jour, la plupart des membres du comité n'ont connaissance des questions sur lesquelles ils ont à se prononcer que par une analyse sommaire du dossier, faite en séance par le rapporteur. Cette méthode de travail est défectueuse et il importe de la reviser. D'autre part, l'évolution l'apide survenue, depuis un certain nombre d'années, dans l'industrie des chemins de fer (augmentation du poids et de la puissance des locomotives, transformation du matériel roulant, du matériel moteur et du mode de freinage, accroissement du poids
et de
la vitesse
des trains,
création de nombreux trains lourds et rapides parcourant des lignes appartenant à deux ou trois réseaux différents, etc.), entraîne plus fréquemment qu'autrefois l'application des mesures (*) L'article 14,. relatif aux conditions dans lesquelles devait être assurée aux établissements du concessionnaire la protection de l'administration, a été supprimé.
(*) Volume de 1S79, p. 11. (**) Volume de 1900, p. 7. DÉCHETS,
1903,