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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
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SUR LES MINES, ETC.
celte mise en service sera donné au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Le dépôt sera, en outre, au point de vue technique, soumis en tout temps au contrôle des ingénieurs des poudres et salpêtres, sans que l'assistance de l'autorité municipale soit nécessaire. Art. 5. — La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à 100 kilogrammes. Art. 6. — La manutention du dépôt sera confiée à des hommes
Décret du Président de la République, du 11 mai 1903, portant rejet : 1° De la demande de la
sur le territoire des communes de LA MOTTE-SAINT-MARTIN (Isère) ;
Les caisses contenant les cartouches de dynamite ne devront
LA
MOTTE-D'AVEILLANS
et de
2° Des demandes en concession concurrentes présentées par MM. SANÇON
de choix.
SOCIÉTÉ DES MINES D'ANTHRACITE DES BOINES,
en extension de la concession de mines d'anthracite de ce nom (*)
et
MARTIN
et par les communes de
BE-
LA MOTTE-D'AVEILLANS
et
LA MOTTE-SAINT-MARTIN.
être ouvertes qu'en dehors de la chambre du dépôt. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, la poudre, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement
\Décret du Président de la République, du 11 mai 1903, portant rejet, de la demande de la
exclus du dépôt et de ses abords. La porte extérieure ne sera ouverte que pour le service du
nu
BASSIN DE
la commune de
dépôt, et ce service ne se fera que de jour.
COMPAGNIE D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES DE MINES
SAINT-ELOY, GOUTTIÈRES
en concession de mines de houille dans (Puy-de-Dôme).
On ne s'éclairera, pour le service du dépôt, que par des lampes électriques ou des lampes de sûreté avec manchon en verre. Le dépôt sera place sous la surveillance d'un agent spécialeécret du Président de la République, du 11 mai 1903, portant rejet
ment chargé de la garde. Le logement du gardien et les portes du dépôt seront reliés
de la demande de
MM. VERDIÉ
(Joachim),
par des communications électriques établies de telle façon que
(Isidore) et
l'ouverture des portes ou la simple rupture des fils de communi-
sur le territoire de la commune de
LACARRIÈRE
TAYRAC
(Camille),
VERDIE
(Isidore), en concession de mines de houille CRADAILLAC
(Lot).
cation fasse fonctionner automatiquement une sonnerie d'avertissement placée à l'intérieur du logement. La personne qui délivrera la dynamite, etc. (*). rrêté ministériel,
du
14
mai
1903,
rapportant l'arrêté
du
17 février 1903 (**) relatif à la déchéance des concessionnaires de la mine de cuivre et autres métaux connexes de Décret du Président de la République, du 11 de la demande de M. les communes de
MALLET
Ï?K«
LWGUIZETTA
(Corse).
1903, portant rejet
en concession de mines de fer dans
BALLESTAVY, VELMANYA, GLORIANES
et
LA BASTIDB
(Pyrénées-Orientales).
rrêté ministériel, du 18 maM903, relatif aux demandes d'admission aux cours préparatoires de l'École nationale supérieure desmines. Le ministre des travaux publics, Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 1896 ("*);
(*) Voir stiprà, p. 93 (Dépôt de dynamite dans la commune d'.Vuche! Pas-de-Calais).
(*) Concession instituée par ordonnance royale du 9 août 1834 nnales des mines, 1" volume de 183a, p. 023). (**) Volume de 1903, p. 38. (***) Volume de 1896, p. 532.