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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SDR LES MINES, ETC.
Les avis du conseil général des mines, en date des 21 novembre 1902 et 6 mars 1903 ;
à la disposition des propriétaires desdites minières, dans les
Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 18G0 et du 27 juillet 1880;
il avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1806 et 27 juil-
Décrète : Art. 1er. — Il est fait concession à M. Henri-Louis-Charles de Ghaisne de lîourmont des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, communes de Saint-Àndrë-de-Fontenay Maltot, Feuguerolles-sur-Orne et Eterville, Caen, département du Calvados.
arrondissement de
Art'. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession
A l'ouest, par une ligne droite BTjoignanl le point 11, intersection du bord nord du chemin vicinal ordinaire n° 6 de la Tourelle et du bord est du chemin de Vieux à Caen, au point T, angle nord du bâtiment situé au lieu dit l'Intendance, à l'intersection du chemin de grande communication n° 8 de Caen à Aunayet communication n° 147; le point 11 for-
mant sommet de la concession de Bully, instituée par décret du S mars 1896 (*); Au nord-est, par une ligne droite TQ
joignant le point T, ci-
dessus défini, au point Q, angle nord du pignon estde la Chapelled'Etavaux ; A l'est, par une ligne droite QH:, joignant le point Q, ci-dessus défini, au point H, angle
sud-est de la
rai étranger au fer qui peuvent exister dans l'étendue de la concession. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit au concessionnaire des mines de Maltot, soit à une autre personne. Art. 'j. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la
de Maltot, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit :
de grande
let 1880. Art. 4. — H n'est rien préjugé au sujet des gites de tout mine-
Le conseil d'Étal entendu,
duchemin
termes et conditions des articles 37, 08, 68, 69 et 70 de la loi du
loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de
Art. 6. — Le concessionnaire se conformera aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui est considéré comme en faisant partie essentielle. AH. 7. — Si le concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, il s'adressera, etc. (*). AH. 8. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais du
concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étend la coucession. AH. 9. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent Bulletin des luis.
décret,
qui sera
inséré, par
Fait it Paris, le
maison du garde du
EMILE
passage à niveau du chemin d'accès de la gare aux marchandises
Par le Président de la République :
de Feuguerolles-Sainl-André;
Le Ministre des travaux publics,
ledit point
dix centimes (0 fie 10) par
hectare de terrain compris dans la concession.
II formanl
sommet
commun avec la concession de lîully cl celle de Saint-André,
E.
extrait, juin
au
1903.
LOUBKT.
MARUÉJOULS.
instituée par décret du i" septembre 1893 (**} ; Au sud, parla ligne droite Hlî, joignant le point II ci-dessus CAHIER DES CHARGES
défini, au point B, point de départ; cette ligne 1111 formant la limite nord delà concession de Bully; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de quatre kilomètres carrés, trente hectares (430lia). Art. 3. — La présente concession ne s'applique pas aux minerais de fer qui peuvent être exploités comme minières el restent (*) Volume de 181)6, p. 126. (*■*) Volume de 1893, p. 483.
DE
LA CONCESSION DE MALTOT,
Conforme au cahier des charges de la concession dél'Artillac, sauf les modifications ci-après (Ypitsuprà, p, 32). AH.i". _ Délai d'abonnement : trois mois. Art. 3. — Dislance réservée aux abords des cours d'eau : 10 mètres. AH. 0. — Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres.
0 Conforme à l'article 6 du décret du 10 février concession de 1 Artillac (Voir supra, p. 29).
1903,
instituant la