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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
n'a produit que des résultats insuffisants. En sorte que, fait-on valoir, les exigences de la sécurité publique semblent imposer aujourd'hui l'examen de la solution qui consisterait à n'admettre en service que des véhicules pourvus de moteurs dont la puissence n'excéderait pas certaines limiLes se rapprochant des limites de la vitesse légale. Cette solution, si logique et facile qu'elle paraisse toul d'abord est cependant de nature à soulever des objections sérieuses qui l'ont fait écarter jusqu'ici. Il existera nécessairement une disproportion toujours très grande entre la puissance, même fort réduite, du moteur, et la vitesse permise, puisque, d'une part, celte vitesse n'est pas uniforme et qu'elle s'abaisse dans la plupart des villes à 10 ou 12 kilomètres à l'heure pour la traversée des agglomérations, alors qu'en rase campagne elle peut atteindre 30 kilomètres; puisque, d'autre part, il faut pouvoir disposer d'une force très variable, suivant qu'il s'agit de marcher en palier ou de gravir une rampe. Mais l'objection la plus grave est suggérée par des considéralions d'uu ordre tout différent. On doit se demander, en elfet, si, en entrant dans la voie préconisée au Sénat, on ne risquerait pas de compromettre l'épanouissement d'une industrie orientée jusqu'ici dans un sens toul opposé, et déjà si considérable, autant par la place qu'elle occupe dans le inonde que par l'importance de sa fabrication. Quoi qu'il en soit, les intérêts en cause sont tels que le Gouvernement n'a pas hésité à déclarer que le soin de les discuter devait être-confié à une commission extra-parlementaire, composée en grande majorité de personnes connaissant à fond la construction et la conduite des véhicules automobiles, d'ingénieurs de toutes catégories, en un mot de membres les mieux désignés par leur haute compétence pour examiner à tous les points de vue les intéressants et difficiles problèmes que soulève la circulation des automobiles. Sans vouloir dresser le programme.des travaux de cette commission, nous pouvons à titre d'indication recommander également à son intérêt l'élude des questions ayant pour objet : la construction et l'utilisation des véhicules à grande puissance ; les épreuves encore indispensables, en dehors des courses de vitesse sur routes publiques, pour favoriser les progrès de l'industrie automobile ; les moyens propres à réduire le plus possible le bruit, la fumée et les odeurs incommodes dont se plaint fréquemment le public; le contrôle de la vitesse employée: I'iden-
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tification des automobiles; la délivrance des permis de conduire; les diliicultés de la route elles causes de conllits ou d'accidents; la protection de la circulation générale et des riverains contre la poussière. Le Gouvernement a la confiance qu'il obtiendra de cette commission les plus précieuses indications pour l'élaboration des règlements susceptibles de mieux sauvegarder la sécurité publique sans entraver l'essor d'une industrie pleine d'avenir. J'ai, en conséquence, l'honneur de soumettre à votre haute approbation le projet de décret ci-annexé portant nomination des membres de la commission extraparlementaire de la circulation des aulomobiles, en vous priant, si vous l'approuvez, de le revêtir de votre signature. Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de mou profond respect. Le Président du conseil, E. GOMBES.
Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur etdes cultes, Décrète : Art. I— Une commission extraparlementaire est instituée au ministère de l'intérieur pour l'élude des questions relatives à la circulation des véhicules automobiles. Art. i. — Cetle commission est composée ainsi qu'il suit : MM. Denoix, sénateur. J. Dupuy, sénateur. Lavertujon, sénateur. Le Provost de Launay, sénateur. Vuillod, sénateur. Baudin. député. L. Berthet, député. Ch. Bos, député. Breton, député. Chastenet, député. Delarue, député. Gérault-Richard, député.