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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
Les décrets du 7 fructidor an XII, portant institution des concessions du Bousquet d'Orb, de Boussagues et du Devois de Graissessac ;
sion de mines de fer sur le territoire des communes de La Coulonche, La Sauvagère, Saint-Michel-des-Andaines, Champsecret etJuvigny, arrondissement de Domfront (Orne) ;
L'arrêt du conseil du roi du 31 janvier 1789 et l'ordonnance royale du 12 février 1833, portant respectivement institution et délimitation de la concession de Saint-Gervais ;
Les plan, en triple
Le conseil d'État entendu, 1". — La compagnie de quatre mines réunies de, Grais-
vant, à réunir la concession des mines de houille de Latour aux du Devois de Graissessac et de Saint-Gervais, qu'elle a été autorisée à exploiter par le décret du 7 octobre 1863. 2. — L'exploitation de chacune des concessions réunies
devra, conformément à l'article 31 de la loi du 21 avril 1810, être tenue en activité. 3. — Le présent décret, sera publié et affiché, aux frais de
la société permissionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies. ART.
4. —
Le ministre des travaux publics est chargé de
l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à La Bégude-en-Mazenc, le 4 août 1903. EMILE
LOUBET.
Par le Président de la République :
Les numéros du Journal de Domfront, des 2 mars et 6 avril lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiL'opposition formulée, le 24 avril 1902, par M. Delangle, propriétaire à Saint-Michel-des-Andaines; Les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 12 décembre 1902 et 10 janvier 1903; L'avis du préfet du département de l'Orne, en date du 14 février 1903 ; L'avis du conseil général des mines, en date du 1er mai 1903; Vu laloi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 19 mai 1866 et parla loi du 27 juillet 1880; Le conseil d'État entendu, Décrète : ART.
1er. — Il est fait concession à la Société des mines et
forges de Normandie, dont le siège social est à Paris, 58, rue de Londres, des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, communes de La Coulonche, La Sauvagère, Saint-Micheldes-Andaines
et
Champsecret, arrondissement de
Domfront,
département de l'Orne. ART.
2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession
du Monl-en-Gérôme, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit :
Le ministre des travaux publics, É.
autres
1902, et du Journal officiel, des 1er mars et ler-2 avril 1902, dans
concessions de même nature du Bousquet d'Orb, de Boussagues,
ART.
et
L'avis au public, en date du 15 février 1902 ;
sessac est autorisée, sous la condition énoncée à l'article sui-
ART.
pouvoirs
chage et de publications ;
Décrète : ART.
expédition, statuts,
pièces produits à l'appui de ladite pétition ;
Le décret du 7 octobre 1863 autorisant la création de la compagnie de quatre mines réunies de Graissessac en vue de l'exploitation des quatre concessions précitées;
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SUR LES MINES, ETC.
MARUKJOULS.
Au nord-ouest, par une ligne brisée composée : 1" D'une ligne droite allant du point P, angle est du carrefour dit « le Sapin » et constitué par l'intersection du bord mériDécret, du 4 août 1903, instituant la concession des mines de fer du MOXT-EN-GÉROME
(Orne).
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition, présentée, le 26 octobre 1901, parla société des mines et forges de Normandie à l'effet d'obtenir la conces-
dional du chemin d'intérêt commun n° 8 de Domfront à Briouze [avec le bord oriental de la route forestière du Mont-en-Gérôme, au point M, intersection du bord occidental de la route forestière du gué de Chalendray avec le bord méridional du chemin d'intérêt commun n° 8 de Domfront à Briouze, les sommets P et M étant deux des sommets de la concession de la Ferrière-auxEtangs instituée par décret du 21 février 1901 ; 2
° Par une ligne droite M C, allant du point M ainsi défini