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SUR LES MINES 573 V. Conformément aux articles 6 et 42 de la loi du
ORDONNÂNCES
as avril 181o, les concessionnaires paieront aux propriétaires de la surface une rente annuelle d'un décime par hectare de terrain compris dans l'étendue de la concession. Ils paieront en outre aux propriétaires de la surface,
Il adressera cbaque année au préfet, conformément à l'article 36 du décret du 18 novembre 18ro , l'état des matériaux employés, des objets ouvrés, ainsi que l'état ,des ouvriers employés au service de l'usine; il adressera de semblables états à notre directeur général des ponts et chaussées et des mines, toutes les fois que la demande lui en sera faite.
les indemnités voulues par la loi du 2.1 avril 181o, relativement aux dégâts et non-jouissances de terrains occasionnés par l'exploitation. Ils seront tenus de rembourser aux exploitans actuels,
Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordon-
suivant l'estimation qui en sera faite par experts, la valeur des puits, galeries et chemins qui seront reconnus utiles à l'exécution du mode d'exploitation prescrit par le cahier des charges précité. Ils paieront de plus à ces exploitans actuels, une indemnité basée sur le revenu net qu'ils retirent de leurs exploitations. Cette indemnité sera réglée par les autorités locales, et en cas de contestations, il y sera statué par nous, en conseil d'état, sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur.
nance. Mines de bouille de Gardanne.
01?DONNANCE du 17 septembre 1817, portant
concession à perpétuité des mines de houille situées sur le territoire de la commune de
Gardanne, de'partement des Bouches- du-. Rhône. Louis etc., etc., etc.
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Notre conseil d'état entendu; Nous avons ordonné et ordonnnons ce qui suit : Art. I. Il est fait concession à perpétuité au sieur Gaspard
Les concessionnaires rembourseront aux héritiers du sieur Joseph Vitalis une somme de deux mille sept cents fr.,
moitié du prix payé par lui au domaine, pour acquisition des mines dépendantes du domaine de Carnpjusion. Ils acquitteront annuellement, entre les mains du receveur de l'arrondissement, les redevances fixe et proportionnelle, ainsi qu'il est ordonné par la loi du ai avril 18,0 et le décret du 6 mai 1811.
Coste et au sieur Louis-JosephAlphonse de Castellane, surnommé Jules, des mines de houille situées sur le ter-. ritoire de la commune de Gardanne , département des
Bouchesdu-Rhône, dans une étendue de surface de 29 kilo-, mètres carrés cinquantedeux hectares. Cette concession est limitée . conformément au plan, ainsi qu'il suit, savoir : par une ligne droite tirée du clocher de Mimet au bâtiment de la poste aux chevaux, situé au quartier du Pin, sur la grande route de Marseille à Aix de là, suivant la grande route jusqu'au pont du Bouc; de ce pont par une ligne droite tirée au clocher de Gardanne, et de ce point par une autre ligne droite jusqu'au clocher
Conformément à l'article 56 du décret du 18 novembre x8io, les concessionnaires fourniront au préfet tous les ans, et au directeur général des ponts et chaussées et des mines, toutes les fois qu'il en sera fait la demande les plans sou terrains de leurs travaux, dressés sur l'échelle déterminée par les instructions, et des états certifiés des ouvriers occupés
sur ces travaux, des produits obtenus et des matériaux employés.
Ils se conformeront aux lois et règlemens généraux
de Mimct, point de départ. Le cahier des charges de cette concession, tel qu'il a été rédigé en conseil général des Mines par le directeur général des ponts et chausses et des mines, et consenti le 8 juillet 1813 par les sieurs Coste et de Castellane, est approuvé, et sera annexé à la présente ordonnance comme
intervenus ou à intervenir sur le fait des mines, et aux instructions qui leur seront adressées par l'administration sur I mt ce qui concerne les mesures de police. Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance qui sera insérée au Bulletin des Lois,
condition essentielle de la concession; et les concessionnaires
seront tenus de s'y Gonformer sous peite de déchéance.
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