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CIRCULAIRES.
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paraît devoir s'appliquer à la généralité des cas appelés à se produire. Il est bieu entendu, d'ailleurs, que les trésoriers-payeurs généraux demeurent juges des justifications complémentaires qu'ils croiraient devoir exiger le caséchéant ; mais il est vraisemblable que, le plus souvent, des dossiers établis correctement et suivant ces indications rendront faciles et simples les formalités à remplir par les intéressés. C'est là d'ailleurs le seul but que devait et pouvait se proposer l'administration. Vous voudrez bien m'indiquer le nombre de ces deux formules que vous estimerez pouvoir être nécessaires pour l'application de la loi en 1904 et je vous les ferai parvenir. Par autorisation : Le Conseiller d'État, directeur des routes, de la navigation et des mines, M. JOZON.
CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ
MODÈLE N°
37.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
HïPARTEMENT
LOI DU 31 MARS 1903 COMMUNE
ATIVE A L'AMÉLIORATION DES RETRAITES DES ANCIENS OUVRIERS MINEURS. (1)1 om, prénoms, profession,q lalité civile du titulaire decédé tu'il est à notre connaissoi ce ou sur l'attestation de MM (Dans le cas où deux interviennent, inditémoin quer 1( i noms, prénoms, professioî et domiciles des lémoins, ->ms, prénoms, domi(3) ci les, <i ;gré de parenté des ayants Iroit et portion revenanl à iiacun d'eux. Si 1( . ayants droit intervienne! ■ l'-'.r représentation, pésifrnl; W, personne qu'ils représe:. ■::[. ■ Pour femmes, indiquer leur qu; i ■ civile : célibataire, majeur-. mariée ou veuve. Pour ' s mineurs, indiquer la date ■ lien <ie naissance ^^^mrner le tuteur.
(!) '
CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ A PRODUIRE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES SOMMES NE DÉPASSANT PAS
150
FRANCS.
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Nous, maire de la commune d département d Attendu le décès survenu le de M. (1) domicilié à titulaire d'une majoration de
, en son vivan francs,
qui lui a été accordée par le Ministre des Travaux publics, suivant certificat d'admission n° en date du Certifions (2) _ _
( U0 ledit M I héritiers, savoir (3)
a laissé pour seuls
lesquels, en cette qualité, ont seuls droit de toucher et