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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
SDR LES MINES, ETC.
Le 1-apport du service des mines, du 18 novembre 1903; L'avis du préfet des Pyrénées-Orientales, du 7 décembre 1903; L'avis du conseil général des mines, du 5 février 1904; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 et du 27 juillet 1880;
le nom de concession de mines de fer de Batère, comprise dans les communes de La Bastide, arrondissement de Céret, et de Velmanya, arrondissement de Prades, et délimitée comme suit, conformément au plan annexé au présent décret : Au nord.: 1° par une ligne droite tirée du point C, rocher dit « Roco-Jalero », au point D, sur un col où passe le chemin des mines de La Bastide; 2° par la ligne servant de limite aux communes de Velmanya et de La Bastide, depuis le point D jusqu'au point E, Puig-Petit de la crête du Roussillon ; 3° par une ligne droite tirée du pointE au point F, fontaine duBouleton; 4°parune ligne droite tirée du point F au point de jonction du chemin de La Bastide à Arles avec le Ruisseau de l'Homme-Mort; 5° par une ligne droite tirée du point G à l'angle le plus au nord du bâtiment dit Mas-Nou de la Tour et prolongée jusqu'à sa rencontre H avec l'axe du ruisseau du Boulet ; A l'est, par l'axe du ruisseau du Boulet, depuis le point H, ci-dessus défini, jusqu'au point f, source dudit ruisseau, et, à partir de ce dernier point, par une ligne droite menée au point e, sommet de la Tour de Batère ; Au sud: 1° par la limite des communes de Corsavy et de La Baslide, à partir du point e, ci-dessus défini, jusqu'au point d, sommet du Sarrat del Carol ; 2° par la ligne servant de séparation à ces deux communes, en suivant la crête de la montagne, depuis le point d jusqu'au rocher de Collade de Boulet, point 6 ; 3° par une ligne droite allant dudit rocher au pic de l'Estelle, point D'; 4° par une ligne droite tirée duPuig de l'Estelle aux rochers dits Rocas de Pey, pointa, les côtés db et D'à étant en partie communs avec les concessions de la Droguère, Las Canals, Dalt et Bernado; A Vouest, par une ligne droite tirée du point a, ci-dessus défini, au point c de départ, le côté ac étant commun avec la concession de La Pinouse et Sarrat-Magre ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de deux kilomètres carrés, huit hectares (208 hectares). Art. 3. — La présente concession ne s'applique pas aux minerais do fer qui peuvent être exploités comme minières et restent à la disposition des propriétaires desdites minières dans les termes et conditions des articles 57, 58, 68, 69 et 70 de la loi du 21 avril 1810, modifiée parles lois des 9 mai 1866 et 27 juillet 1880. Art. 4. — M. Monin est autorisé à réunir la présente concession, ainsi que celles de Bonade, de La Droguère et de Bernado, aux concessions de mines de fer de Las Indis, de Saint-Pierre et Las-
Les ordonnances des 10 mars 1833 et 2 janvier 1843 et le décret du 11 mai 1877, instituant respectivement les concessions de mines de fer de Villafranca, du Boulet et de la Tour de Batère (*) ; L'ordonnance du 1er avril 1830, instituant la concession (le Las Indis; Les ordonnances du 31 mars 1832, instituant les concessions de mines de fer de Saint-Pierre et Las Grilladas, de Dalt, de Bigarrats et Bocanégra, de Las Canals, de Las Condeilles, d'El Pou et d'Aigues-Blanques; Le décret du 26 mai 1899, autorisant la réunion des concessions de mines de fer précitées ; Les ordonnances du 31 mars 1832, instituant les concessions de mines de fer de Bonade, de La Droguère et de Bernado; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est fait concession à M. Joseph Monin des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, communes de Velmanya, arrondissement de Prades, département des Pyrénées-Orientales, et délimitées ainsi qu'il suit : A Youest, par une ligne droite tirée du point D, sur un col où passe le chemin des mines à La Bastide, au point D', sommet du Puig-de-l'Estelle, le côté DD' étant commun avec la concession de Villafranca; A l'est, par la ligne servant de limite aux communes de Velmanya et de La Bastide, entre les points D et D' ci-dessus défini-, cette ligne formant le côté ouest de la concession du Boulei. depuis le point D'jusqu'au point E, Puig-Petitde la crête du Rou;sillon ; Lesdites limites renfermaut une étendue superficielle de 3 hectares. Art. 2. — Cette concession est fusionnée avec la concession de Villafranca et celle-ci est en même temps fusionnée avec les concessions du Boulet et de la Tour de Batère, pour ne former toutes ensemble qu'une seule et même concession, qui prendra (*) Volume de 1877, p. 194.