Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
-118
119
SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Griliadâs, de Dalt, de Bigarrais et Bocanégra, de Las Canals, de Las Condeilles, d'El Pou et d'Aigues-Blanques.
décret, du
26
Art. 5. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout mine-
mai
acceptant la renonciation à la concession
1904,
des mines de fer de la
(Ardèche).
VOULTE
rai étranger au fer qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de Batère. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y
a lieu, dans les formes ordinaires, soit au
concessionnaire des mines de Batère, soit à une autre personne. Art.
6.
—Les droits attribués aux propriétaires de la surface
par les articles loi du
27
juillet
6
et
42
1880,
de la loi du
avril
21
1810,
modifiée par la
sur le produit des mines concédées, sont
réglés à une redevance annuelle de quarante centimes
(0
fr. 10)
par hectare de terrain compris dans la concession.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le
31
août
par M. Armand Deriès,
1902,
directeur général de la Société nouvelle des établissements de l'Horme et de la Buire, agissant au nom de ladite société, à l'effet d'être autorisé à renoncer à la concession des mines de fer de la Voulte, département de l'Ardèche ; Les certificats du conservateur des hypothèques constatant la
— Le concessionnaire se conformera aux dispositions
radiation des inscriptions hypothécaires prises sur cette conces-
<lu cahier des charges annexé au présent décret, qui est consi-
sion, les plans, notice descriptive, statuts, actes d'acquisition et
déré comme en faisant partie essentielle.
autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ;
Art.
Art.
7.
8.
— Si le concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à
une partie delà concession, il s'adressera, etc. (*). Art.
9.
— Le présent décret sera publié et affiché, aux frais du
concessions réunies. 10.
juillet
6
1903 ;
Les numéros du journal « L'Ardèche républicaine » des
concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendent les Art.
L'avis au public, du let et
août
12
1903
et Au Journal officiel des
21
juillet et
dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble
21
12
juil-
août
1903,
les certificats
d'affiche et de publications ;
— Le ministre des travaux publics est chargé de l'exé-
cution du présent décret qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois.
L'opposition vembre
de M.
Henry
Matheron,
en
date
du
Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des Fait à Paris, le EMILE
26
mai 1901.
LOUBET.
Par le Président de la République :
vembre
L'avis du préfet du département
Vu la loi du let 1880;
21
Vu le décret du CAHIER DES CHARGES DE LA
CONCESSION DE
BATERE,
13-14
no-
de
l'Ardèche,
du
21
no-
1903 ;
L'avis du conseil général des mines, du
E. MARUÉJOUXS.
no-
1903 ;
vembre
Le Ministre des travaux publics,
20
1903 ;
6
avril mai
1810,
4
mars
1904 ;
modifiée par la loi du
27
juil-
1811 ;
Va l'arrêté du Directoire exécutif du
2
fructidor an IV, insti-
tuant la concession des mines de fer de la Voulte, le décret rectificatif du 20 septembre
1812
et l'arrêté présidentiel du
7
avril
1849
réduisant la superficie de cette concession; •Conforme au cahier des charges de la concession de Vinas (Voir suprà, p. 9).
Le conseil d'État entendu, Décrète : Art.
ER
1
.
— Est acceptée la renonciation de la Société nouvelle
des établissements de l'Horme et de la Buire à la concession de mines de fer de la Voulte (Ardèche). (*) Conforme à l'article 6 du décret du 2o janvier 1904, instituant la •concession de Vinas (Voir suprà, p. 8).
Art. 2.— Le ministre des travaux publics est chargé de l'exéDÉCRETS,
1904.
11