Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
126
CIRCULAIRES.
nique des dépôts de dynamite. La surveillance des dépôts de dynamite de toute nature sera désormais exercée par le service des mines et subsidiairement par des ingénieurs et des conducteurs des ponts et chaussées, sauf en ce qui concerne les dépôts et magasins annexés aux fabriques de dynamite qui, comme les fabriques elles-mêmes, sont exclusivement soumis au contrôle des ingénieurs des poudres et salpêtres. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire, que vous voudrez bien faire insérer dans le Recueil des actes administratifs de votre préfecture. Je vous en adresse un exemplaire pour chacune des sous. préfectures et chacun des conseils d'hygiène de votre département. G. TROUILLOT.
JURISPRUDENCE.
CONSEIL D'ÉTAT.
MINES.
—
REDEVANCE
PROPORTIONNELLE.
Décision au contentieux, du 9 mars 1904, réformant deux arrêtés du conseil de préfecture du département des Pyrénées-Orientales du b octobre 1902. — (Affaire SOCIÉTÉ J. HOLTZER ET Cie.) (EXTRAIT.)
Vu le recours formé par le ministre des finances, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'État, le 12 mai 1903, et tendant à ce qu'il plaise au conseil réformer deux arrêtés, en date du 6 octobre 1902, par lesquels le conseil de préfecture du département des Pyrénées-Orientales a accordé à la société J. Holtzer et Gic, ayant son siège social à lînieux (Loire), une réduction de la redevance proportionnelle sur les mines à laquelle elle a été imposée pour l'année 1901 (produits de 1900), sur les rôles des communes de Sahorre et Escaro, à raison de l'exploitation des mines de fer de Sahorre et EscaroSud. Ce faisant, attendu que les minerais spathiques extraits de ces mines ne peuvent être pratiquement traités dans les hauts fourneaux que débarrassés de leur acide carbonique par l'opération du grillage ; que, pour en évaluer le produit net, il y a donc lieu, d'une part, d'estimer le prix du minerai après grillage, et, d'autre part, de déduire les frais de cette opération ; Mais attendu que le grillage n'a pas lieu sur le carreau des mines dont il s'agit ; qu'il y est procédé dans une usine dont les opérations et les comptes échappent nécessairement aux agents du service; que c'est à juste titre que la dépense en avait été évaluée par analogie avec les concessions voisines; que le conseil de préfecture a commis une erreur de fait en accordant à la