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LOIS,
DÉCRETS
ET
SUR
ARRÊTÉS
Décret, du 22 novembre 1904, instituant la concession de mines de houille du CAYLA. (Aveyron). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée les 10 juillet et 16 décembre 1901, par MM. Jules Gilbert,banquier à Paris, Alfred Debons, ingénieur à Fumay, et Adrien Sénégas, demeurent à Figeac, à l'effet d'obtenir la concession de mines de houille sur le territoire des communes d'Aubin, Lugan, Montbazens et Valzergues (arrondissement de Yillefranche, département de l'Aveyron); Les plan, en triple expédition, extraits de rôles des contributions directes et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition; L'avis au public, du 15 février 1902 ; Les numéros du journal « Le Courrier de VAveyron » des 13 mars et 13 avril 1902 et du Journal officiel des H mars et 11 avril 1902, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications; Les oppositions signifiées au nom de MM. Guiral, Garibal, Unal et consorts et de M. Mouly (Jean), aux dates des 9 mai et 16 juin 1902; La demande en concurrence présentée, aux dates des lor septembre et 4-9 novembre 1901, par MM. Deléry, Delpech et Vva Ourth, et le décret de ce jour portant rejet de ladite demande; Vu la renonciation de M. Gilbert; Vu la demande nouvelle présentée par MM. Sénégas, Debons et Van Bellinghen-Tomberg; Les rapports et avis du service des mines, des 9 mai, 4 juillet 1903, 6 juillet et 29 août 1904; Les avis du préfet du département de l'Aveyron, en date des 17 juillet 1903 et 29 septembre 1904; L'avis du conseil général des mines, du 21 octobre 1904; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est fait concession à MM. Van Bellinghen-Tomberg, Alfred Debons et Adrien Sénégas des mines de houille comprises
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MINES,
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dans les limites ci-après définies, communes d'Aubin, Lugan, Montbazens et Valzergues, arrondissement de Villefranche, département de l'Aveyron. Art. 2. — Cette concession,qui prendra le nom de concession du Cayla, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : A l'ouest, par une suite de lignes droites tirées du point A, angle nord-ouest de la maison le plus à l'ouest de Bancourel, au point C, milieu du pignon sud de la grange Marty, de Caldecoste, n° 440, section A, du plan cadastral de la commune de Valzergues, et de ce point au point D, sommet de la flèche du pigeonnier Barrière, de Lescubié, n° 192, section B, du plan cadastral de la commune de Montbazens; Au sud, par deux lignes droites tirées du point D, ci-dessus défini, au point E, angle nord-ouest de la maison Serieys, de Peyrallerie, n° 1053, section A, du plan cadastral de la commune de Lugan, et de ce point au point J, angle nord-est de Ruau-Bas ; A l'est, par deux lignes droites tirées du point J, ci-dessus défini, au point K, angle nord-est de Parpaillon, et du point K au point L, angle le plus à l'ouest de Néoultry (les côtés JK et KL étant communs avec la concession de Rulhe-Négrin) ; Au nord, par une ligne courbe suivant le chemin de Néoultry à Aubin depuis le point L, ci-dessus défini, jusqu'au point M, bifurcation du chemin d'Aubin à Néoultry et au Duc, le côté LM étant commun avecla concession de Lavernhe ; puis par une suite de lignes droites tirées du point M au point N, angle nord-est du bâtiment de Courtines; du point N au point A de départ (les côtés MN et NA étant communs avec la concession de la Planquette) ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de sept kilomètres carrés, trente-deux hectares (732ha). Art.'A. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger à la houille qui peuvent exister dans l'étendue de la concession du Cayla. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit au concessionnaire des mines du Cayla, soit à une autre personne. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 5. — Les concessionnaires se conformeront aux disposi, 1904.
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