Annales des Mines (1904, série 10, volume 3, partie administrative) [Image 208]

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JURISPRUDENCE.

une décision par laquelle la commission de Béthune, dans sa session de 1903, a rejeté sa demande tendant à participer aux majorations prévues par l'article 84 de la loi du 31 mars 1903; Ce faire, attendu qu'il est dans la plus complète indigence; qu'après avoir travaillé pendant trente-trois ans dans les mines, il est aujourd'hui dans l'impossibilité de gagner sa vie par suite d'une paralysie du côté droit ; 2° Lui accorder un secours; Vu la décision attaquée ; Vu les observations présentées par le ministre des travaux publics en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 22 avril 1904, et tendant au rejet de la requête par les motifs que le sr Hanot nejouit pasd'une pension de 50 francs par application du titre IV delà loi du 29 juin 1894 et que,d'autre part, il n'a pas cinquante-cinq ans d'âge; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu la loi du 31 mars 1903; Ouï M. Porché, auditeur, en son rapport; Ouï M. Saint-Paul, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 de la loi du 31 mars 1903, les décisions des commissions spéciales ne peuvent être déférées au conseil d'État que pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi ; Considérant que la commission de Béthune a décidé que le s* Hanot, recevant une pension inférieure à S0 francs en vertu de la loi du 29 juin 1894, ne remplissait pas les conditions exigées par l'article 84, paragraphe 1, de la loi du 31 mars 1903, pour avoir droit à une majoration ; Qu'en statuant ainsi elle est restée dans les limites de sa compétence et n'a violé aucune disposition de la loi; Décide : Art. î"'. — La requête du s Hanot est rejetée. Art. 2. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des travaux publics.

PERSONNEL.

I — Ingénieurs.

DÉCORATIONS.

Décret du 31 décembre 1904. — M. Kuss, ingénieur en chef de 1™ classe, est promu au grade d'officier de l'ordre national de la Légion d'honneur (sur la proposition du ministre de la guerre). SERVICE

DÉTACHÉ.

Arrêté du 24 décembre 1904. — M. Peinard, ingénieur ordinaire de 3° classe, chargé du sous-arrondissement minéralogique de Bordeaux-Nord et attaché, en outre, au service du contrôle de l'exploitation technique des chemins de fer de l'État et d'Orléans, est mis à la disposition de l'administration des chemins de fer de l'État, pour être attaché au service des ateliers de Saintes. Il sera considéré comme étant en service détaché.

ACADÉMIE DES SCIENCES (*). Dans sa séance du 19 décembre 1904, l'Académie desSciencesa décerné : 1° Le prix Laplace à M. Léauté, Élève Ingénieur de 3° classe, sorti le premier de l'Ecole polytechnique ; 2° Le prix Rivot, à MM. Léauté et Dubois, Élèves Ingénieurs, entrés les deux premiers à l'École nationale supérieure des mines.

(*) Les mêmes prix avaient été décernés par l'Académie des Sciences, dans sa séance du 21 décembre 1903, à M. Rémy, élève ingénieur, d'une part, à MM. Rémy et Breynaert, élèves ingénieurs, d'autre part.