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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
ment, par un ingénieur des mines ou des ponts et chaussées, qui s'assurera que toutes les conditions ci-dessus ont été remplies, et, sur le compte qui lui sera rendu par ces ingénieurs, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service du dépôt. Avis de cette mise en service sera donné au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Art. 5. — La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à 100 kilogrammes. Art. 6. — La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix, etc. (*).
Décret, du 4 avril 1905, autorisant l'établissement d'un dépôt dedynamite dans la commune de GOBSAVY (Pyrénées-Orientales).
Art. 1er. — Le concessionnaire des mines de Batère est autorisé à établir un dépôt de dynamite de première catégorie sur le territoire de la commune de Corsavy (Pyrénées-Orientales), sous les conditions énoncées aux articles suivants. Art. 2. — Le dépôt sera établi dans l'emplacement marqué sur le plan d'ensemble et conformément aux plans de détail produits par le pétitionnaire, lesquels plans resteront annexés au présent décret. Il sera du type superficiel enterré et disposé de telle sorte que la chambre de dépôt soit séparée de l'extérieur par un recouvrement d'une épaisseur de 12 mètres au moins et trouve en face d'elle un cul-de-sac de 45 mètres de profondeur. Les parois de la chambre de dépôt seront recouvertes d'un enduit propre à préserver la dynamite contre l'humidité, et le sol sera dallé avec soin. La chambre de dépôt et la galerie d'accès seront fermées par des grilles en fer munies de serrures de sûreté. La cheminée de ventilation qui surmonte le puits d'aérage devra s'élever à 3 mètres au-dessus du sol extérieur environnant ; elle sera fermée par une grille scellée dans la maçonnerie. Les galeries conduisant à la chambre de dépôt présenteront (*) Voir suprà, p. 16 (Dépôt de dynamite à Viviers).
SUR LES MINES, ETC.
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une pente dirigée vers l'extérieur permettant l'écoulement des eaux et assurant la siccité du dépôt. 3_ — un logement de gardien sera établi à proximité du dépôt. Art. i. —Avant que le dépôt puisse être mis en service, les travaux devront être vérifiés, sur l'ordre du préfet du département, par un ingénieur des mines ou des ponts et chaussées, qui s'assurera que toutes les conditions ci-dessus ont été remplies, et sur le compte qui lui sera rendu par ces ingénieurs, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service du dépôt. Avis de cette mise en service sera donné au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Art. 5. — La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à 500 kilogrammes. Art. 6. — La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix, etc. (*).
Arrêté ministériel, du 10 avril 1905, rapportant l'arrêté du 30 juin i9Û2'(*"), relatif à la déchéance du concessionnaire de mines d'anthracite de COMBE-CHENALETTE (Savoie).
Arrêté ministériel, du 11 avril 1905, prononçant la déchéance des concessionnaires de mines de cuivre et de plomb de LABARRE-ETCORBIÈRES (Aveyron et Hérault) ("*).
Décret, du 11 avril 1905, déclarant d'utilité publique les travaux d'agrandissement de la gare d'eau de VIOLAINES (Pas-de-Calais). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée, le 31 décembre 1902, par la compa(*) Voir suprà, p. 1G (Dépôt de dynamite à Viviers). (*.*) Volume de 1902, p. 249. (***) Concession instituée par ordonnance du 23 avril 1837.