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SUR LES MINES, ETC.
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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
gnie des mines de Béthune, concessionnaire des mines de houille de Grènay, à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique pour l'agrandissement de la gare d'eau que la compagnie possède en bordure du canal d'Aire à la Bassée, sur le territoire de la commune de Violâmes (Pas-de-Calais) ; Vu l'avant-projet présenté à la suite de cette demande et notamment le plan visé, le 24 avril 1904, par l'ingénieur en chef
- des mines, chargé de l'arrondissement minéralogique d'Arras ;
Vu le procès-verbal des conférences mixtes auxquelles a été soumis cet avant-projet, d'où il résulte que la compagnie a accepté d'apporter à ce projet les modifications demandées par les membres conférents ; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ci-dessus visées et notamment les avis de la commission d'enquête des 3 août et 2 septembre 1903, mentionnant l'adhésion de la compagnie à certaines mesures ; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 2024 avril 1904 ; Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais, du 26 avril 1904; Vu le plan général, en date du 28 janvier 1905 ; Vu le cahier des charges, en date du H avril 1905; Vu les lettres, en date des 2S juillet 1904 et 6 janvier 1905, en vertu desquelles la compagnie prend l'engagement : 1° D'abandonner gratuitement à l'entière disposition des communes voisines le quai actuel de la compagnie; 2° De supporter la dépense des travaux qu'effectuera l'administration, en vue d'assurer au public le stationnement de trois bateaux sur le canal ; Vu les décrets des 15 janvier 1853 et 21 juin 1877, ayant institué la concession des mines de houille de Grenay (*) ; Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44 ; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834 ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un second bassin à la gare d'eau de Violaines qui fait l'objet de la demande susvisée. (*) Volumes de 1813, p. 45; de 1877, p. 207.
Les expropriations nécessaires pour exécuter cet agrandissement cesseront de pouvoir être poursuivies en vertu du présent décret si elles ne sont pas accomplies dans le délai d'une année à partir de sa promulgation. Art. 2. — La compagnie des mines de Béthune est autorisée à exécuter l'agrandissement dont il s'agit à ses frais, risques et périls, suivant les indications du plan général en date du 28 janvier 1905, ci-dessus visé, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également ci-dessus visé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. f, 3. _ H est pris acte des engagements souscrits par la comAr pagnie des mines de Béthune dans ses lettres susvisées des juillet 1904 et 6 janvier 1905. Art. 4. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Bépublique française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 avril 1905.
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EMILE LOUBET.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, Dr GAUTHIER.
Compagnie des mines de Béthune. AGRANDISSEMENT DE LA GARE D'EAU DE VIOLAINES.
CAHIER DES CHARGES.
TITRE I". ÉTABLISSEMENT. — TRACÉ.
Art. 1". —Lagare d'eau qui fait l'objet du présent cahier des charges sera située sur le territoire de Violaines, en bordure du canal d'Aire à la Hassée, et sera établie conformément aux indications duplan d'ensemble présenté, le 28 janvier 1905, par la compagnie des mines de Béthune.