Annales des Mines (1905, série 10, volume 4, partie administrative) [Image 64]

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Vu la pétition présentée, le 16 avril 1004, par M. Marlot à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exécuter, nonobstant le refus du propriétaire du sol, des recherches de liions de

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SUR LES MINES, ETC.

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

pyrites aurifères

Q

— Le permissionnaire tiendra constamment en ordre

et à jour, sur le carreau de la mine, le plan des travaux exécutés et un registre constatant les circonstances principales

de

sur la parcelle n° 12, section C, du cadastre de la commune de

l'allure des couches, la nature du toit et du mur, le jaugeage

Budelière (Creuse); Les plans produits à l'appui de ladite pétition ;

le nombre des ouvriers employés tant à l'intérieur qu'à l'exté-

des eaux affiuentes, les quantités de minerais amenés au jour et

Les pièces de l'enquête à laquelle elle a été soumise, ensemble les observations présentées par le propriétaire de

la

parcelle

rieur. Ces plan et registre seront communiqués aux ingénieurs et

susindiquée ; Les rapports et avis des ingénieurs dess mines, des 26 juillet-

aux contrôleurs des mines lors de leurs visites.

23 août 1904, 14-16 mars 1905; Les avis du préfet du département de la Creuse, des 31 août 1904

expresse du droit des tiers et notamment de ceux résultant de l'article 11 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par celle du 27juil-

■et 21 mars 1905 ; Les avis du conseil général des mines, des 4 novembre 1904 et

let 1880. Art. 8. — En cas d'interruption des travaux sans cause recon-

12 avril 1905; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880;

nue légitime, d'inexécution des

Décrète : Art. 1er.

Art. 7. — La présenle autorisation est donnée sous la réserve

conditions ci-dessus prescrites

ou d'infractions aux lois et règlements sur les

mines, la per-

mission sera retirée sans préjudice de l'interdictiondes travaux, exécuter des

qui pourra être prononcée conformément à l'article 8 de la loi

recherches de filons de pyrites aurifères, sur une surface de

du 27 avril 1838, et des poursuites qui seraient exercées en vertu

16 ares à prendre dans la parcelle n° 12, section C, du cadastre

du titre X de la loi du 21 avril 1810.

M.

Marlot

est

autorisé

à

•de la commune de Bu lelière (Creuse), entre la parcelle n° 8 et la roule de Budelière. Art. 2. — Le permissionnaire

Art. 9. — Il n'est rien préjugé sur le choix qui pourra être fait ultérieurement d'un concessionnaire pour les mines que les

paiera, préalablement à

tous

travaux auraient fait découvrir.

sol, et conformément à la loi du

Art. 10. — La présente autorisation sera affichée dans la com-

21 avril 1810, modifiée par celle du 27 juillet 1880, les indemnités

mune de Budelière à la diligence du maire de celte commune et

travaux, au propriétaire du

qui pourraient être dues à raison de l'occupation des terrains. Art. 3. — La durée de la présenle permission est fixée à un an, qui commencera à partir du jour où la notification en aura été faite au permissionnaire. Elle cessera de plein droit si, avant l'expiration de ce délai, une

aux frais du permissionnaire, dans le délai d'un mois à partir de la notification qui en aura été faite à ce dernier. Art. 11. — Le

ministre des travaux publics est chargé

Fait à Paris, le 1" mai 1905.

concession de mines vient à être

instituée sur les terrains dont il s'agit. Art. 4. — Les

EMILE LOUBET.

travaux devront être mis en activité dans un

délai de trois mois à dater de l'époque fixée par l'article précédent. Art. 5. — Tous

travaux

d'exploitation

sont

formellement

interdits. Le permissionnaire ne pourra pratiquer que des travaux de recherche ou de reconnaissance et sera tenu de se conformer, pour la conduite de ces travaux et la sûreté des ouvriers, aux instructions qui lui seront, données par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines. Il lui est également interdit de disposer du produit de ses recherches sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration.

de

l'exécution du présent décret.

Parle Président de la République : Le ministre des travaux publics, D1"

GAUTHIER.