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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.
■Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la Républi. française.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
Fait à Paris, le 19 mai 190. EMILE LOUBET.
Par le Président de la République : Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, E.
AUX PRÉFETS,
AUX INGÉNIEURS DES
MINES,
ETC.
DUBIEF.
Le président du conseil, ministre des finaiv ROUVIER.
Le ministre de l'intérieur, Eug. ETIENNE. . Le ministre des travaux pubh DR GAUTHIER.
ACCIDENTS DU TRAVAIL. DU
9
— MISE EN ŒUVRE DE LA LOI AVRIL
1898 (*).
Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, à Monsieur le Préfet d
Le ministre de la guerre, Maurice BERTEAUX.
Paris, le 3 mai 1905. La première mise en œuvre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail révéla, en même temps que les heureux résultats de la législation nouvelle, d'inévitables imperfections de détail, quelques insuffisances, quelques lacunes, quelques obscurités de rédaction, et motiva, à ces points de vue divers, dès 1899, une série de propositions parlementaires extensives DU modificatives du texte en vigueur. L:1 commission d'assurance et de prévoyance sociales de la Chambre des députés écarta [celles dont l'objet direct était de relever les tarifs d'indemnités ou d'étendre le bénéfice de la loi à des catégories nouvelles de travailleurs, pour retenir seulement les dispositions qui avaient pour but d'éclaircir le texte ou d'en mieux aménager l'économie. C'est ainsi qu'elle présenta à la Chambre une proposition d'ensemble adaptant de plus près le principe du risque professionnel aux nécessités révélées par la pratique et que fut voté, après longue discussion, le 3 juin 1901, un projet portant modification aux articles 2, 3, 4, 7, 10, 11, 12,15,16, 17,18,19,20, 21, 22, 26, 27et30de la loidu9 avri! 1898. Le Sénat, saisi de ce projet, n'examina immédiatement, parmi les modifications proposées, que celles qui lui parurent présenter le triple caractère d'être particulièrement urgentes, de ne toucher en aucun point au régime même des indemnités et de ne (*) Volume de 1898, p. 316.