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Décret, du 13 décembre 1905, autorisant la réunion des concessions de mines d'anthracite de ROCHASSON, de COMBARINE, de ROCHKPESSA et de PRAMOREL (Hautes-Alpes).
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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
M. Charvin (Alexis), dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies. Art. 4. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 décembre 1905.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 4 mai 1903, et complétée le 23 du môme mois, par M. Charvin (Alexis), à l'effet d'obtenir l'autorisation de réunir les concessions de mines d'anthracite de Rochasson', de Combarine, de Roche-Pessa et de Pramorel (Haute: Alpes) ; La copie de l'acte d'acquisition produite à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, en date du 17 mai 1904; Les numéros du journal « Le Hépublicain des Hautes-Alpes » des 5 juin et 10 juillet 190 4 et du Journal officiel des 21 juin et 24jui ■ let 1904, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 1620 mai 190b; ensemble le projet d'acte y annexé; L'avis du préfet du département des Hautes-Alpes, en date du 26 mai 1905 ; L'avis du conseil général des mines, du 6 septembre 1905 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Le décret du 23 octobre 1852 ; Vu les ordonnances des 17 octobre 1826, U juillet 182, 26 mars 1831 et 29 mars 1834, portant respectivement institution des concessions de mines d'anthracite de Rochasson, de Comb; • rine, de Pramorel et de Roche-Pessa, et l'ordonnance du 11 janvier 1839, portant extension de la concession de Pramorel ; Le conseil d'État entendu, Décrète : . Art. 1er. — M. Charvin (Alexis) est autorisé à réunir, sous la condition énoncée à l'article suivant, les concessions de mines d'anthracite de Rochasson, de Combarine, de Roche-Pessa et d ■ Pramorel (Hautes-Alpes). Art. 2. — L'exploitation de chacune des concessions réuni* devra, conformément à l'article 31 de la loi du 21 avril 1810. être tenue en activité. Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de
É.MILE LOUBET.
Par le Président de la République :
Le ministre des travaux publics, Dr
GAUTHIER.
Décret, du 19 décembre 1905, portant rejet de la demande de M. CARCHEREUX en concession de mines de lignite dans les communes de SERMAIZE, PORQUÉRICOURT, VAUCHELLES, SUZOY, VILLE, LARBROVE, PONT-L'ÉVÈQUE, PASSEL et NOYON (Oise).
Décrets, du 21 décembre 1905, approuvant sous certaines réserves les délibérations du Conseil général de la, NOUVELLE-CALÉDONIE, relatives : 1° aux tarifs de redevances annuelles à percevoir sur les terrains miniers; 2° au montant des droits de sortie sur les minerais de cuivre, de cobalt, de nickel et de fer chromé et sur le charbon. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Paris, le 21 décembre 1905.
Monsieur le Président, Dans sa séance du 8 mai 1903, le conseil général de la Nouvelle-Calédonie a adopté des délibérations ayant pour objet de fixer : 1° les tarifs des redevances annuelles à percevoir sur les terrains miniers déclarés en recherches et sur les terrains miniers concédés; 2° le montant des droits de sortie sur les minerais extraits. DÉCRETS,
1905.
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