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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SDR LES MINES, ETC.
laquelle il lui sera donné immédiatement acte qui vaudra permission. Cette déclaration n'aura d'effet que pour un an et devra être renouvelée dans les mêmes formes et aux mêmes conditions. La permission pourra être retirée par décision du gouverneur, rendue sur l'avis du commissaire des mines.
aciéries de Longwy, concessionnaire des mines de fer de Tucquegnieux, à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer destiné à relier la mine de Tucquegnieux à la ligne de Briey à Audun-le-Roman (P. K. 9.599m,08); Vu l'avant-projet présenté à l'appui de celte demande, et notamment le plan visé, le 31 décembre 1904, par l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique de Nancy; Vu le procès-verbal des conférences mixtes auxquelles a été soumis cet avant-projet; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été soumise la demande ci-dessus visée, et notamment l'avis de la commission d'enquête du 11 mai 1905; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 21-31 décembre 1904 et 23 mai 1905 ; Vu les avis du préfet du département de Meurthe-et-Moselle, des 28 janvier et 29 mai 1905; Vu les avis du conseil général des mines, des 24mars et 28 juillet 1905; Vu le cahier des charges, en date du 21 décembre 1905 ; Vu le décret du 31 mars 1899, instituant la concession de mines de fer de Tucquegnieux (*); Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Vu les articles 20 et 22 de la loi du 11 juin 1880 (**) ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier la mine de fer de Tucquegnieux à la ligne de Briey à Audun-le-Koman (P. K. 9.599m,08). Les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer cesseront de pouvoir être poursuivies en vertu du présent décret, si elles ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois à partir de sa promulgation. Art. 2. — La société des aciéries de Longwy est autorisée à construire le chemin de fer dont il s'agit, à ses frais, risques et périls, suivant les indications générales du plan ci-dessus visé,
« Art. 28. — Il sera payé annuellement à la colonie pour toute concession ou pour tout ensemble de concessions de môme nature appartenant au même propriétaire, que les concessions soient exploitées ou non, une redevance fixe par hectare ou fraction d'hectare calculée comme suit : 1° Minerais divers. « Jusqu'à 500 hectares, 75 centimes ; « Au-dessus de 500 hectares, 1 fr. 50. 2° Combustibles minéraux. « Par hectare ou fraction d'hectare exploité ou non, 50 centimes. « En ce qui concerne les mines déjà concédées, la redevance déterminée au présent article sera payée à compter du premier jour du mois qui suivra celui de la promulgation du présent décret dans la colonie. » Délibéré à Nouméa, en séance publique, le 8 mai 1905. Le secrétaire, Le président, J. OULÈS. Tu. MIALARET. Vu pour être annexé au décret du 21 décembre 190'i. Le ministre des colonies, CLÉMENTEL.
Décret, dit 21 décembre 1905, déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier la mine de fer de TUCQUEGNIEUX à la ligne de Briey à Audun-le-Roman (Meurthe-et-Moselle). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée, le 20 janvier 1904, par la société des
(*) Volume de 1899, p. 120. (**) Volume de 1881, p. 309.
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