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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret, du 4 janvier 1906, portant modification du décret du la septembre 1869 (*■), relatif à la composition du conseil général des ponts et chaussées et du conseil général des mines.
SUR LES MINES, ETC.
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Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4»janvier 1906. EMILE LOUBET.
Par le Président de la République :
Le Président de la République française, Vu le décret du 15 septembre 1869, fixant la composition du conseil général des ponts et chaussées et du conseil général des
Le ministre des travaux publics, DR GAUTHIER.
mines; Sur le rapport du ministre des travaux publics, Décrète : Art. 1er. — Les articles 1er et 4 du décret du 15 septembre 1809 sont modifiés ainsi qu'il suit, savoir : Art. 1er. — Le conseil général des ponls et chaussées est composé : Des inspecteurs généraux de lrc classe et de 2° classe des ponts et, chaussées en service ordinaire; De l'inspecteur général des ponts et chaussées chargé de l'inspection générale des travaux hydrauliques de la marine ; D'un inspecteur général de 2° classe ou d'un ingénieur en chef, secrétaire, ayant voix délibéralive. Le directeur des routes, de la navigation et des mines, le directeur des chemins de fer et le chef du service du personnel, de la comptabilité et du secrétariat au ministère des travaux publics, sont membres permanents du conseil général des ponls et chaussées. Les ingénieurs de tout grade en activité ou en congé illimité, présents à Paris, peuvent assister aux séances ; ils ont voix consultative dans la discussion des affaires qui intéressent leur service. Art. 4. — Le conseil général des mines est composé : Des inspecteurs généraux de f™ classe et de 2e classe des mines en service Ordinaire; D'un inspecteur général de 2° classé ou d'un ingénieur en chef des mines, secrétaire, ayant voix délibéralive. Le directeur des routes, de la navigation et des mines, le directeur des chemins de fer et le chef du service du personnel, de la comptabilité et du secrétariat au ministère des travaux publics, sont membres permanents du conseil général des mines. (*) Volume de 1869, p. 326.
Décret, du 4 janvier 1906, modifiant la composition du comité de l'exploitation technique des chemins de fer. (EXTRAIT.)
L'article 2 du décret du 9 janvier 1900 (*) susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. — Le comité est composé'du directeur des chemins « de fer, du directeur des routes, de la navigation et des mines, « du chef du service du personnel, de la comptabilité et du secrète tariat, du directeur des chemins de fer de l'Etat, des directeurs « de contrôle de l'exploitation des chemins do fer, membres de tt droit, et de 24 membres nommés par arrêté ministériel. « Les 24 membres nommés par arrêté comprennent : « 1 inspecteur général des ponts et chaussées ou des mines, H vice-présidenl ; « 10 fonctionnaires des corps des ponts et chaussées ou des « mines; tt 1 représenlanI de l'administration de la guerre ; « 12 membres choisis parmi les personnes compétentes, dont « 2 jurisconsultes cl 3 anciens agenls ayant appartenu respecli« veinent aux services actifs de l'exploitation, de la voie et de la « traction des réseaux de chemins de fer français. " Les concessionnaires de chemins de fer ou de tramways tt pourront être admis à présenter des observations orales au tt comité dans les séances où s'èronl disculées les affaires qui « ihléresseiit leur entreprise. »
(*) Volume de 1900. p. 9.