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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
SDR LES MINES, ETC.
d'obtenir la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer destiné à relier la mine de fer de Sancy à la ligne de Briey à Audun-le-Roman, point kilométrique 12km478,43; Vu l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande et notamment le plan visé, le 16 février 1906, par l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement miuéralogique de Nancy; Vu le procès-verbal des conférences mixtes auxquelles a été
Art. 3. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
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soumis cet avant-projet; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été soumise la demande ci-dessus visée, et notamment l'avis de la commission d'enquête, du 14 décembre 1905; Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 2 et 16 février 1903 ; Vu l'avis du préfet du département de Meurthe-et-Moselle, du 22 février 1906 ; Vu l'avis du conseil général des mines du 23 mars 1906; Vu le cahier des charges, en date du 19 juillet 1906; Vu le décret du 31 mars 1899, instituant la concession de mines de Sancy (*) ; Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Vu les articles 20 et 22 de la loi du 11 juin 1880; Le "conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier la mine de fer de Sancy à la ligne de Briey à Audun-le-Roman, point kilométrique 12km,478,43. Les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer cesseront de pouvoir être poursuivies en vertu du présent décret si elles ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois à partir de sa promulgation. Art. 2. — La société Raty et Cie est autorisée à construire le chemin de fer dont il s'agit, à ses frais, risques et périls, suivant les indications générales du plan ci-dessus visé et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également susvisé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. (*) Volume de 1899, p. 113.
Fait à Paris, le 19 juillet 1906. A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BARTHOU.
CAHIER DES CHARGES,
Conforme au cahier des charges du chemin de fer minier à établir sur la ligne de Baroncourt à Audun-le-Roman (Voir suprà, p. 212).
Décret, du 19 juillet 1906, déclarant d'utilité publique rétablissement d'un chemin de fer destiné à relier la mine de LANDRES à la ligne de BARONCOURT à AUDUN-LE-ROMAN (Meurthe-et-Moselle). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la demande présentée, le 9 octobre 1905, par la société des aciéries de Micheville, concessionnaire des mines de fer de Landres, à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer destiné à relier la mine de Landres au point kilométrique 12.289m,37 de la ligne de Baroncourt à Audun-le-Roman; Vu l'avant-projet présenté à l'appui de celte demande, et notamment le plan visé, le 16 février 1906, par l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique de Nancy; Vu le procès-verbal des conférences mixtes auxquelles a été soumis cet avant-projet ; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été (*) Volume de 1900, p. 109.