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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES
Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriationpour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Vu les articles 20 et 22 de la loi du 11 juin 1880 ; Le conseil d'Etat entendu,. Décrète: Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier la mine de pyrites de Chizeuil à la ligne de Moulins à Màcon, de la Compagnie P.-L.-M., à Perrignysur-Loire (Saône-et-Loire). Les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer cesseront de pouvoir être poursuivies en vertu du présent décret si elles ne sont pas accomplies dans le délai d'un an à partir de sa promulgation. Art. 2. — La société anonyme des mines de Chizeuil est autorisée à construire le chemin de fer dont il s'agit à ses frais, risques et périls, suivant les indications générales du plan ci-dessus visé et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également susvisé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. Art. 3. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 8 août 1906. A. FAIXIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BARÏIIOU.
SUR LES MINES, ETC.
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CAHIER DES CHARGES.
TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION.
Tracé. Art. 1". — Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des charges partira de l'atelier de lavage du puits Hély d'Oissel des mines de pyrites de fer de Chizeuil et aboutira au quai de déchargement à installer à proximité des voies de la Compagnie P.-L.-M. en face le village de Perrigny-sur-Loire, à S kilomètres de Gilly et à 4k,",6.'î0 de Saint-Agnan." 11 sera établi conformément aux indications du plan d'ensemble présenté le 24 mai 190ii par M. E. Hély d'Oissel et visé le 5 avril 1906 par l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique de Chalon. 11 sera à traction par locomotives électriques; mais la société des mines de Chizeuil aura la faculté de substituer à ce mode de traction l'emploi de locomotives à vapeur. Approbation des projets de détails. Art. 2. — Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il y a lieu, telles modifications que de droit. L'une de ces expéditions sera remise à la société avec le visa du ministre, l'autre demeurera aux archives de l'administration. Avant comme pendant l'exécution, la société aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. Art. 3. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de 0"\60. La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne dépassera pas lm,70, et celle du matériel roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marche pieds latéraux, ne dépassera pas 2 mètres. La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails, y compris toutes saillies, sera au plus de 2'",83. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entrevoie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de 2 mètres.