Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
276 MINISTÈRE
277
CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
DES
MODÈLEUM»
—
TRAVAUX PUBLICS,
(Papier blti]
REPOS
HEBDOMADAIRE. DU
13
—
APPLICATION
JUILLET
DE
LA
LOI
1906 (').
DES POSTES ET
DES TÉLÉGRAPHES
LOIS DES 31 MARS 1903, 22 AVRIL 190î>, 17 AVI pour l'amélioration des retraites des anciens ouvriers mineim
DIVISION
à Monsieur le Préfet de Police à Paris et aux Préfets des déparlements.
DES_M1NES 1"
Le ministre du commerce, de l'industrie et du travail,
BUREAU
ALLOCATIONS.
DÉPARTEMENT.
Paris, le 9 août 1906.
d COMMUNE
CERTIFICAT DE VIE.
- 1
(1) L'attestation des témoins n'est obligatoire qu'autant que le Maire le juge nécessaire. Pour une veuve, indiquer le nom de naissance seulement, (3) Dans le cas où le titulaire ne peut signer, soit par ignorance, soit par impuissance, le certificat doit en faire mention.
(2)
Je soussigné, Maire de la commune de arrondissement de , certifie, sur l'aitesla de MM. (1) que M (2) prénommé conjoint non remarié de M. , décédé demeurant à , rue , n' et jouissant d'une allocation suivant certificat d'admission n' dont le montant annuel maximum a été fixé à vivant pour s'être présenté aujourd'hui devant moi. En foi de quoi j'ai délivré le présent que l'intéressé a signé! moi. Fait à Signature du Comparant (3),
190
, le Sceau de la Mairie,
QUITTANCE DE PAYEMENT DU TRIMESTRE ÉCHU LE
Signature du Maire.
i"
19
NUMERO NOM
DU
TITULAIRE.
du certificat. nuelle
Comme suite à ma circulaire en date du 20 juillet 1906 ("),je vous adresse ci-après quelques indications complémentaires réclamées par un certain nombre de vos collègues relativement à l'instruction des demandes d'exception au repos hebdomadaire, à la rédaction de vos arrêtés et aux premières mesures destinées à assurer l'application de la loi. 1. Vous avez déjà pu être saisi, par des chefs d'établissements, de demandes formées en vue d'obtenir des exceptions non inscrites dans la loi. Il est parvenu à ma connaissance que de nombreuses demandes extra-légales avaient été formulées, comme celle de deux jours de repos consécutifs par quinzaine. A toutes ces demandes, il doit être répondu que, la loi n'ayant pas autorisé le mode de repos réclamé,la pétition n'est susceptible d'aucune suite. 2. D'autres chefs d'établissements demandent des exceptions dont la loi leur permet de droit l'exercice. C'est ainsi que des débitants de tabac, des marchands de denrées alimentaires au détail se sont mis en instance pour obtenir les premiers le roulement, les autres l'application du paragraphe 2 de l'article 8. Vous aurez à répondre que, les établissements dont il s'agit se réclamant de commerces ou d'industries admis par la loi au régime qu'ils sollicitent, il n'y a pas lieu d'instruire leur demande. 3. En particulier, certains établissements admis parla loi au roulement ont demandé des dérogations auxquelles ils avaient droit en vertu même de la faculté de procéder par roulement, comme par exemple l'autorisation de donner collectivement,
Montant du terme.
Pour acquit de la somme de (en toutes lettres)
SSî !ï f^sspe, titulaire du certificat d'admission dont le numéro figure ci-< et qui déclare en outre n être pas remarié. " b
.
A
le
„• " > J signature du titulaire ou de son mandataire,
190
.
(*) Voir suprà, p. 204. (*l) Voir suprà, p. 226.