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SDR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Vu. la loi sur les mines du 21 .avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44;
CAHIER DES CHARGES
Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité DE
LA
CONCESSION
DE
publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834;
BOUKEDEMA,
Vu les articles 20 et 22 de la loi du II juin 1880; Conforme au cahier des charges de la concession de Cubières (Voir suprà, p. 6G), sauf les modifications ci-après : Art. I". — Délai tVabornement : Trois mois. Art. o. — Dislance réservée aux abords des cours d'eau: 20 mètres.
Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. I?1'. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer aérien destiné à relier la mine de l'Erpie au réseau des voies ferrées du Dauphiné, au voisinage de la gare du Bourgd'Oisans. Les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin
Décret, du 27 novembre 1906, déclarant d'utilité publique rétablissement d'un chemin de fer aérien aux mines d'anthracite de TERME
(Isère) et autorisant la construction de ce chemin de fer.
de fer cesseront de pouvoir être poursuivies en vertu du présent décret si elles ne sont pas accomplies dans le délai d'un an à partir de sa promulgation. Art. 2. — La compagnie des mines d'anthracite des GrandesRousses est autorisée à construire le chemin de fer dont il s'agit
Le Président de la République française,
à ses frais, risques et périls, suivant les indications générales du
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et
plan ci-dessus visé et conformément aux clauses et conditions du
des télégraphes ;
cahier des charges également susvisé.
Vu la demande présentée, en avril 1903, par la compagnie des mines d'anthracite des Grandes-Rousses,
concessionnaire des
Les susdits plan et cahier des charges seront annexés au pré-
mines de l'Erpie, à l'effet d'obtenir déclaration d'utilité publique
sent décret. Art. 3. — Le ministre des travaux publics, des postes et des
d'un transporteur aérien destiné à relier le dépôt de ses mines
télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
à la plaine du Bourg-d'Oisans et au réseau des voies ferrées du
publié au Journal officiel de la République française et inséré au
Dauphiné ;
Bulletin des lois.
Vu l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande, et no-
Fait à Paris, le 27 novembre 1906.
tamment le plan visé, le 2b mai 1906, par l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique de Chambéry ; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été soumise la demande ci-dessus visée, et notamment l'avis de la commission d'enquête, du 17 août 1905; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 15-18 janvier et 22-23 mai 1906; Vu l'avis du préfet du
département de l'Isère,
du 25 jan-
vier 1906; Vu l'avis du conseil général des mines, du 23 février 1906; Vu le cahier des charges, en date du 27 novembre 1900; Vu l'ordonnance royale du 11
novembre 1827 et le décret du
20 août 1873 (*), instituant la concession de mines de l'Erpie ;
(*) Volume de 1873, p. 213.
A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis
BARTHOU.