Annales des Mines (1906, série 10, volume 5, partie administrative) [Image 244]

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CIRCULAIRES.

CIRCULAIRES.

avaient exercé dans toute leur plénitude les attributions dont ils

tâche. Je suis persuadé qu'il ne

sont investis. Le monopole dont jouissent les compagnies a comme contre-

personnel des compagnies comprendra qu'il doit associer ses

partie

tion de l'outillage national.

l'obligation d'assurer

constamment

à

l'instrument de

transport qu'elles détiennent la puissance exigée par le développement économique des régions desservies ; l'Etat, qui a créé ce

lui fera pas défaut, et que le

efforls à ceux des représentants de l'État pour la bonne utilisaAfin de me permettre, d'ailleurs, de fonctionnement du

suivre de plus près le

service du contrôle, il me paraît indispen-

monopole a le, devoir de vérifier que les compagnies remplissent

sable et urgent de créer entre le ministre et les directeurs de ce

cette

l'État

service des relations régulières et périodiques. J'ai décidé, à cet

d'un ouvrage dont il n'a que temporairement

effet, que chaque directeur m'adresserait mensuellement un rap-

obligation. Ce

comme maître

même

devoir

incombe

encore

à

aliéné la jouissance et dont la propriété complète doit ultérieu-

port exposant sommairement, mais d'une façon précise, les faits

rement lui revenir. Enfin, les contrats de concession ont

principaux

fait

intéressant

la gestion de

la compagnie survenus

de l'État, au point de vue financier, l'associé des compagnies : il

pendant le mois précédent, ainsi

se trouve ainsi directement intéressé aux résultats de leur ad-

importantes relevant de son service. Ces

ministration. Vous êtes, auprès de la compagnie dont le contrôle vous est

dront

confié, le représentant immédiat de l'État: la situation réciproque

tueront simplementune énumération explicative indiquant, dans

de l'État et des compagnies, lellequ'elle vient d'être précisée,dé-

ses traits essentiels, le fonctionnement de l'exploitation de la

pas les études de fond,

que la situation des affaires rapports ne contien-

auxquelles

seront consacrés,

comme dans le régime actuel, des rapports spéciaux ; ils consti-,

termine, dès lors, votre rôle. Votre action ne doit pas se res-

compagnie. Je ne doute pas que vous n'établissiez ces rapports

treindre aux enquêtes qui vous sont prescrites ou à l'instruction

mensuels avec tout le

des questions sur lesquelles, aux termes des lois et règlements,

services que j'attends de leur création.

soin nécessaire pour qu'ils rendent les

vous êtes appelé à émettre un avis. Vous avez pour devoir prin-

Les prescriptions de la présente circulaire entreront en appli-

cipal de suivre attentivement la gestion générale de la compa-

cation à partir du ("jamvier 1907. Le premier rapport mensuel

gnie; d'étudier la progression du trafic et le développement des

devra m'ètre adressé le 10 février.

phénomènes économiques intéressant l'exploitation des chemins

Louis

BAIITHOU.

de fer; d'en déduire, comme conséquence, les besoins à prévoir en personnes, en

matériel et en travaux complémentaires ; de

veillera l'établissement et à la présentation des programmes nécessaires ; enfin, et d'une

manière plus générale, de provoquer

toutes les initiatives de la compagnie qui vous paraîtraient utiles •à. la bonne marche de son service. La collaboration fréquente du service du contrôle avec les re-

RETENUES

POUR

DE L'ARTICLE

LE

SERVICE

40

DE LA LOI DE FINANCES DU

DES

PENSIONS CIVILES.

28

APPLICATION

DÉCEMBRE

1893.

Le ministre des travaux publics,

présentants autorisés des diverses catégories des personnes intéressées à la régulière exploitation des chemins defer me parait,

« Monsieur le Préfet du département d

à cet égard, susceptible de produire les plus utiles résultats. J'esParis, le 28 décembre 1906.

time donc qu'il est nécessaire que les fonctionnaires placés sous vos ordres se tiennent, comme vous-même, en relation avec les qualifiés pour

Les dispositions de l'article 40 de la loi de finances du 28 dé-

vous fournir des renseignements et des avis, notamment avec

cembre 189;i, visant les retenues à verser par les fonctionnaires

les chambres de commerce, les chambres des arts et manufac-

ou agents en congé, en non-activité, en disponibilité, etc., avec

tures et les associations agricoles. Le concours des administrations exploitantes ne

une partie seulement de leur traitement, ont été appliquéés in-

assemblées et les

groupements professionnels,

sera pas

moins indispensable au contrôle pour la pleine exécution de sa

distinctement, depuis le lor octobre 1897, auxagentsde tous grades du ministère des travaux publics.