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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
de chemins de fer, siègent au comité avec voix délibérative pour les affaires de leur service, et voix consultative pour les autres affaires. Ils peuvent se faire remplacer avec voix consultative par un des chefs de service placés sous leurs ordres. Les ingénieurs adjoints à la direction des chemins de fer ont entrée au comité avec voix consultative. Le directeur des chemins de fer au gouvernement général de l'Algérie siège au comité avec voix délibérative pour les affaires intéressant l'Algérie. En cas d'absence, il est remplacé par le correspondant à Paris de la direction des chemins de fer au gouvernement général de l'Algérie. Art. 5. — Le comité est présidé par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. Un vice-président est nommé chaque année par arrêté ministériel pour présider les séances en l'absence du ministre, assurer la marche du service et désigner les rapporteurs. Art. 6. — Un secrétaire avec voix délibérative et trois secrétaires adjoints avec voix consultative, pris parmi les maîtres des requêtes ou les auditeurs au conseil d'État appartenant à la section des travaux publics, sont attachés au comité par arrêté ministériel. Le secrétaire et les secrétaires adjoints peuvent être appelés, concurremment avec les membres du comité, à présenter des rapports. Quatre auditeurs au conseil d'État nommés par arrêté ministériel, sur la présentation du vice-président du comité, et choisis dans la section des travaux publics, sont adjoints au comité, en qualité de rapporteurs pour les affaires d'importance secondaire. Ils ont voix consultative. Art. 7. — Les membres du comité sont nommés par décret rendu sur la proposition du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes en ce qui concerne les membres du comité représentant les divers ministères, la nomination est précédée de l'avis du ministre intéressé. Toutefois, et par application du décret du 3 novembre 1906, sont nommés par décret rendu sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie : 1° Les trois représentants du ministère du commerce et de l'industrie ; 2° Le membre du tribunal de commerce de la Seine; 3° Les douze membres des chambres de commerce de Paris et des départements; 4» Les membres du comité consultatif des arts et manufactures;
SUR LES MINES, ETC.
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5° Les deux membres des chambres consultatives des arts et manufactures ; 6° Les deux représentants d'associations commerciales ou industrielles régulièrement autorisées; 7° Le représentant de l'industrie des mandataires aux Halles centrales de Paris. Art. 8. — Les membres du comité sont nommés pour deux ans, les membres sortants peuvent être renommés. Art. 9. — Cessent de plein droit de faire partie du comité les membres qui n'exercent plus les fonctions ayant motivé leur nomination. Ils sont immédiatement remplacés par des membres appartenant aux catégories qu'ils représentaient eux-mêmes, conformément aux dispositions des articles 3 et 4. Art. 10. — Les fonctions de membre du comité consultatif des chemins de fer sont gratuites. Art. H. — Il est institué au sein du comité consultatif une section permanente chargée de délibérer et de fournir son avis sur les affaires courantes. Cette section est présidée par le ministre des travaux publics, et, en son absence, parle vice-président. Elle comprend, en outre, des membres de droit et des membres désignés annuellement par le ministre. Sont membres de droit de la section permanente : Le directeur des chemins de fer, le directeur des routes, de la navigation et des mines, le directeur du personnel et de la comptabilité au ministère des travaux publics, le directeur du contrôle commercial des chemins de fer et le directeur des chemins de fer de l'État. Les membres désignés annuellement par le ministre comprennent : Trois sénateurs, dont le président de la commission des chemins de fer au Sénat ; Cinq députés, dont le président de la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication à la Chambre des députés; Cinq conseillers d'État appartenant à la section des travaux publics; Un membre de la cour de cassation; Un membre de la cour des comptes; Un membre du conseil municipal de Paris ; Deux représentants du ministère des finances; Trois représentants du ministère du commerce et de 1 industrie ;