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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
Un représentant du ministère du travail et de la prévoyance sociale ; Un représentant du ministère de l'agriculture ; Trois membres des corps des ponts et chaussées et des mines ; Quatorze représentants du commerce, de l'industrie et de l'agriculture ; Deux représentants de la navigation intérieure ; Trois ingénieurs civils; Un membre de la commission permanente du congrès international des chemins de fer; Un représentant des ouvriers et employés des compagnies de chemins de fer. Les directeurs de contrôle, l'ingénieur en chef chargé de l'inspection spéciale des chemins de fer de l'État et l'ingénieur en chef des ponts et chaussées ou des mines, chef du service du contrôle du travail des agents des chemins de fer, ont entrée à la section permanente avec voix délibérative pour les affaires de leur service, et avec voix consultative pour les autres. Le directeur des chemins de fer au gouvernement général de l'Algérie a également entrée, avec voix délibérative, pour les affaires intéressant l'Algérie. Les ingénieurs adjoints à la direction des chemins de fer ont entrée à la section permanente avec voix consultative. Les autres membres du comité ne faisant pas partie de la section permanente ont entrée à cette section. Le secrétaire, les secrétaires adjoints et les rapporteurs adjoints du comité sont attachés, avec la même qualité, à la section permanente. La section permanente délibère sur un rapport écrit. Des commissions spéciales peuvent être instituées dans le sein de la section permanente pour l'examen préalable des affaires. Les membres en sont désignés par le vice-président. Art. 12. — Sont portées à l'assemblée générale du comité les affaires qui, en raison de leur importance, lui sont renvoyées, soit par le ministre, soit par le vice-président, d'office ou à la demande de cinq membres au moins de la section permanente. L'assemblée générale du comité délibère sur un rapport écrit. Art. 13. — Le comité peut, avec l'assentiment du ministre, procéder à des enquêtes. Il entend les personnes dont il juge l'audition utile pour
éclairer ses délibérations. Il les convoque, soit spontanément, soit sur leur demande. Art. 14. — Le comité se réunit en assemblée générale toutes les fois que les nécessités du service l'exigent. La section permanente se réunit normalement une foi§ par semaine. Art. 15. —Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 16. — Le ministre des travaux publics, des postes èt des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 janvier 1907. A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République :
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BARTHOU.
Décret, du 4 janvier 1907,portant rejet de la demandedeM. THINARD en extension du périmètre de la concession de mines d'antimoine et métaux connexes de POUBEAU dans les commîmes de POUBEAU, JURVIELLE et PORTET-DE-LUCHON (Haute-Garonne).
Loi, du 30 janvier 1907, portant fixation dii budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907. Extrait (art. 76) relatif à l'organisation de Vécole des mines de Saint-Étienne. Art. 76. — L'école des mines de Saint-Étienne, qui a été investie de la personnalité civile par l'article 63 de la loi de finances du 22 avril 1905 (*), est représentée en justice et dans les actes de la vie civile par son directeur. Celui-ci est assisté d'un conseil qui prend le nom de conseil de l'école des mines de Saint-Étienne. (*) Volume de 1905, p. 100.