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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
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SUR LES MINES, ETC.
er
l'article 1 du décret du 9 mai 1904 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier le carreau des mines de fer de Barbery (Calvados) au tramway départemental de Caen à Falaise. La déclaration d'utilité publique résultant du décret susvisé sera considérée comme nulle, si lesdites expropriations ne sont pas accomplies dans le délai fixé au paragraphe précédent. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent, décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 février 190". A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BARTHOU.
Décret, du 9 février 1907, portant rejet de la demande de MM. SÉZANSK (Homuald-Emile) et THOMAS (Jean-Pierre) en concession de mines d'anthracite dans la commune de BRIANÇON (Hautes-Alpes).
Décret, du 11 février 1907, fixant le prix de vente à l'intérieur des explosifs de mine au chlorate de potasse du type O. Le Président de la République française, Vu l'article 13 de la loi de finances du 29 mars 1897 ; Vu les décrets des 9 septembre 1903, 8 janvier 1905 et 9 juillet 1906 (*); Sur le rapport des ministres des finances et de la guerre, Décrète : Art. 1er. — Les prix de vente à l'intérieur des explosifs de mine au chlorate dépotasse du type O sont fixés ainsi qu'il suit : Type O, n° 1, 2 fr.10 le kilogramme ; Type O, n° 2, 2 fr. 30 le kilogramme; Type O, n° 3, 2 fr. 80 le kilogramme. Art. 2. — Ces prix de vente sont applicables aux livraisons faites à destination de l'Algérie. Art. 3. — Les acheteurs sont tenus de prendre livraison des explosifs susdésignés à la poudrerie de Vonges (Côte-d'Or), les frais de transport restant à leur charge. Art. 4. — Les ministres des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 février 1907. A.
FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Décret, du 9 février 1907, portant rejet de la demande de M. MARREAU (Cyprien) en concession de mines d'anthracite dans les communes de BRIANÇON et de SAINT-CHAFFREY (Hautes-Alpes).
Le ministre des Finances. J. CAILLAUX.
Le ministre de la guerre, G. PICQUART.
Décret, du 9 février 1907, portant rejet de la demande de MM. HERRENSCHMIDT (Henri) et RENAULT (Léon) en concession de mines d'or dans les communes de LE GENEST, SAINT-BERTIIEVI.N-LEZ-LAVAL. LOIHON,
SAINT-ISLE,
LA
OUEN-DES-TOITS, CHANGÉ
BRULATTE,
et
LAVAL
POIIT-BRILLET,
(Mayenne).
OLIVET,
Décret, du 14 février 1907, étendant et délimitant à nouveau le périmètre de protection des sources minérales déclarées d'utilité publique et appartenant à l'Etat.sur les communes de VICHY, (Z'HAUTERIVE et de CUSSET (Allièr).
SAINT-
Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, (*) Volumesde 1903, p. 357; de 190u, p. 5: de 1906, p. 202.