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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SDR LES MINES, ETC.
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dans lesquelles il sera procédé à ces visites, ainsi 'que les conditions dans lesquelles sera assurée la surveillance permanente des appareils à vapeur ou à propulsion mécanique. Art, 56. — Les navires de plus de 25 tonneaux ne seront plus soumis
à d'autres visites que celles prescrites par les articles 1,
5 et 7de la présente loi. La présente loi sera mise
Décret, du 18 avril 1907, portant rejet de la demande de la .CIVILE NOUVELLE DES MINES DE ROUACIIED~en
SOCIÉTÉ
concession de mines de
zinc, plomb et minerais connexes dans la commune mixte de FEDJM'ZALA
(Algérie, département de Constantine).
en vigueur six mois après la pro-
mulgation des règlements d'administration publique prévus aux articles 53 et 54. Toutefois, pour les navires actuellement en service, le ministre
Décret, du 19 avril 1907, complétant les dispositions transitoires du
de la marine pourra accorder des délais en raison de l'état actuel
décret du 10 mars 1906 (*), relatif à la réglementation minière de la GUYANE.
de leurs aménagements et de l'importance du matériel de la compagnie ou de
la maison d'armement à laquelle ils appar-
tiennent, de manière à faciliter l'application progressive des dis-
RAPPORT
AU
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
positions delà présente loi. Art. 57. —Sont abrogés, à partir de lamise en vigueur des règlements d'administration publique prévus par la présente loi, tous textes de lois, décrets, règlements, circulaires ayant pour objet la visite des bâtiments, et notamment les dispositions y relatives du règlement du roi du 13 février 1785, des décrets du 4 juillet 1853, du décret du 19 novembre 1859 et du décret du 2 juillet 1894. . Seront également abrogés, à partir de la mise en vigueui de la présente loi, le décret du 1" février 1893 (*) et tous les actes relatifs à l'embarquement des novices et des mousses à bord des navires de commerce et de pêche, notamment les décret-loi et décrets des 23 mars 1852, 18 mars 1802 et 2 mai 1863. Est abrogé le deuxième paragraphe de l'article 76 du décret-loi disciplinaire et pénal pour la marine marchande du24 mars 1852. Sont abrogées, d'une manière générale, toutes dispositions des lois, décrets et règlements antérieurs en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat
et parla
Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Rambouillet, le 17 avril 1901. A. FALLIÈBES.
Par le Président de la République :
Le décret du 10 mars 1906, qui a opéré la refonte de la réglementation minière
de la
Guyane française,
prévoit,
en son
article 78, que les concessions de mines accordées antérieurement donneront, par exception,
droit, si elles portent sur
l'or, à
d'exploitation des placers situés à l'intérieur de leur périmètre, ïl est clair, du reste, que cette disposition entraine pour les concessionnaires, assujettis par ailleurs au payement des taxes relatives aux concessions de mines, l'exemption des taxes spéciales aux placers. Or, certaines demandes en concession ont été présentées et complètement instruites suivant les formes prescrites par l'ancienne réglementation, sans toutefois qu'il ait été possible de statuer définitivement avant l'émission du décret précité, et il semble équitable, pour ne pas faire supporter aux demandeurs ïes conséquences résultant de l'absence de la décision administrative, d'assimiler les concessions correspondantes à celles qui font l'objet des dispositions spéciales de l'article 78 susvisé. mêmes dispositions à celles des demandes en concessions, en
THOMSON.
nombre d'ailleurs très limité, qui ont été présentées et instruites
Le ministre du commerce et de l'industrie par intérim, MILLIÈS-LACROLX.
(*) Volume de 1893, p. 21.
Monsieur le Président,
Il m'a paru également qu'il convenait de faire application des
Le ministre de la marine, Gaston
Paris, le 19 avril 1907.
régulièrement dans la colonie, suivant l'ancienne réglementation, avant le 17 octobre 1906, date de la promulgation du nouveau (*) Volume de 1906, p. 93.